- Comment obtenir un permis de construire
- Connaître les différents recours possibles
- Comment intenter un recours
Nos Formations : CONTRATS IMMOBILIERS
- Appréhender l’enjeu de la qualification du contrat de construction
- Déterminer le choix du contrat à partir de la mission donnée
- Maîtriser la réglementation applicable aux différents contrats de construction
- Sécuriser la conclusion des contrats de sous-traitance
1Jours
Maitriser les suretés immobilières et les garanties hypothecaires (Formation conforme loi ALUR)
- Identifier les différents types de suretés et comprendre leurs caractéristiques principales
- Choisir et mettre en œuvre la garantie la mieux adapté au risque concerné
- Intégrer les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
- Connaître l’essentiel de la réglementation applicable aux baux d’habitation
- Optimiser et comprendre les baux d’habitation
- Gérer efficacement les impayés locatifs
- Acquérir la maitrise de toutes les étapes de la vie du bail commercial
- Appréhender les nouvelles contraintes législatives et réglementaires
- Prévenir le risque de contentieux à travers l’étude de la jurisprudence
- Maîtriser le suivi des baux commerciaux et gérer leur renouvellement ou leur rupture
- Appréhender l’ensemble de la réglementation du bail d’habitation
- Apprendre à rédiger le nouveau contrat de bail type
- Identifier les obligations du bailleur et du locataire
- Prendre en compte l’ensemble des pièces annexes obligatoires
- Respecter l’équilibre du contrat en fonction des particularités de chaque situation
- Gérer l’ensemble des problèmes révélés en cours et en fin de bail
- Maîtriser les notions et le cadre légal des baux ruraux
- Appréhender les problèmes juridiques posées par la réglementation
- Maîtriser la gestion locative rurale
1Jours
Le bail commercial - aspects juridiques, cadre légal, renouvellement (Formation conforme loi ALUR)
- Connaître les règles de validités (fonds et forme) du bail commercial
- Appréhender la durée du bail
- Comprendre la déspécialisation
- Identifier les points de négociation avec les propriétaires ou les locataires
- Déterminer le prix du loyer à l'origine/en cours de bail
- Contrôler les charges locatives et les travaux
- Maîtriser les règles du plafonnement
- Négocier les aspects financiers du renouvellement
- Méthode de la comparaison directe
- Méthode de l’apport net
- Méthode du différentiel de loyer
- Détermination des droits en cours de bail
- Distinguer les notions de comparants et d’intervenants dans un contrat
- Appréhender l’ensemble des signataires pour chaque type de contrat sans risque d’omission
- Détecter les particularités dans les situations atypiques
- Répondre à une problématique donnée par une solution autorisée par la loi
- Equilibrer la condition suspensive de manière à préserver les intérêts du vendeur
- Adapter la rédaction de la clause à la réalité de l'opération en cause