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FORMATION JURIDIQUE - COMPTABILITÉ - PAIE - FISCALITÉ

Formation : La fiscalité pour les non-fiscalistes

Durée2 jours soit 14 heures

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TarifÀ partir de 990€ HT

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SATISFACTION 98% de recommandation

La fiscalité pour les non-fiscalistes

Objectifs de la formation

  • Maitriser le langage et les mécanismes du droit fiscal
  • Comprendre les choix fiscaux de l'entreprise
  • Etre en mesure d'échanger avec les fiscalistes

Pré-requis

Aucun

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Public cible

Tous publics

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Programme de la formation

Jour 1 :

I. Les sources du droit fiscal

  • Hiérarchie des normes
  • Importance des évolutions jurisprudentielles
  • Distinguer le rôle des différents services fiscaux : instructions administratives, positions particulières

II. Maîtriser les grands principes de l'imposition de l'entreprise en France

  • Notion d'entreprise contribuable : personne morale, siège, établissement stable
  • Règles de territorialité : principes et applications
  • Définition et prise en compte des flux financiers : créances acquises et classification : impôts directs et indirects
  • Diversité des régimes d'imposition
  • Principes et obligations déclaratives : BIC, IS, TVA, CET…
  • Régimes de groupes de sociétés : régime mère-fille et intégration fiscale
  • Imposition du dirigeant : rémunérations spécifiques et patrimoine
  • Définition et prise en compte des flux financiers : créances acquises et encaissements

Exercice d'application : étudier une liasse fiscale et déterminer les situations à risque

III. Déterminer le résultat fiscal, des règles à connaître :

  • La territorialité
  • La période d'imposition
  • Les créances acquises & les dettes certaines
  • Le rattachement des produits d'exploitation
  • Les revenus financiers (dividendes..)
  • Les produits exceptionnels (subventions...)
  • L'impôt société

IV. Maîtriser les principes de la déductibilité des charges :

  • Les principes de base
  • Les achats, services extérieurs et autres charges
  • Les impôts et taxes
  • Les charges de personnel
  • Les charges exceptionnelles et les pertes diverses
  • Les amortissements et les provisions

Jour 2 :

V. Déterminer le fonctionnement de la TVA :

  • Principes généraux et mécanisme
  • Qui est redevable de la TVA : notion de champ d'application et d'assujettissement
  • Calculer et payer la TVA : base imposable, taux applicable, déclaration des opérations et paiement de la taxe
  • Les droits à déduction
  • La TVA dans les affaires internationales : notion de territorialité, principes de base de la TVA intracommunautaire
  • Etude d'un cas pratique et établissement des imprimés adéquats

VI. La fiscalité des restructurations de société

Connaître les incidences fiscales des différents types d'opérations permettant une restructuration au sein d'un groupe de société :

  • Les cessions de parts sociales et actions
  • Régime d'imposition applicable aux plus-values sur titres
  • Droits d'enregistrement sur les cessions de titres
  • Les fusions et opérations assimilées (apport partiel d'actif, dissolution par associé unique)
  • Choisir un régime pour la réalisation d'une opération
  • Le régime de faveur des art. 210 A et B du CGI
  • Le changement de régime fiscal d'une société
  • Notion de régime fiscal d'une société
  • Conséquences d'un changement de régime fiscal et tempéraments légaux

VII. La fiscalité des groupes de société

Connaître les avantages liés aux groupes de sociétés et savoir mettre en oeuvre le formalisme lié à la mise en place d'un groupe :

  • Le régime mère/filiales
  • L'intégration fiscale
  • Constitution d'un groupe : condition d'accès au régime, option et définition du périmètre
  • Principe d'imposition des groupes fiscaux
  • Incidence des restructurations sur les groupes d'intégration

VIII. Les vérifications de comptabilité et les relations avec l'administration

Connaître les pouvoirs de l'Administration, savoir répondre adéquatement dans le cadre des garanties légales et exercer les voies de recours adaptées :

  • Le cadre légal des relations avec l'administration
  • Le droit de communication
  • La procédure de rectification contradictoire
  • La répression des actes anormaux de gestion et des abus de droit
  • Les voies de recours
  • Le recours gracieux
  • Le recours contentieux : acquérir des notions élémentaires sur l'organisation et le déroulement d'une instance fiscale devant les tribunaux
  • Comprendre l'impact des décisions juridiques : les décisions de gestion et le risque d' acte anormal de gestion
  • L'abus de droit : principe et application
  • Les procédures de sécurité : la lettre de confort, le rescrit

Etude de cas : étude de jurisprudences incontournables . Appréhender l'organisation du contrôle fiscal de l'entreprise et des contentieux liés : les différents services dédiés et leurs modalités d'action les différentes procédures : présentation et illustrations pratiques

Pédagogie

Alternance de contenus théoriques et cas pratiques afin de permettre aux participants de s'approprier progressivement les outils et méthodes. Les exercices pratiques sont élaborés en tenant comptes spécificités de l’activité professionnelle du stagiaire.

Villes dans lequelles nous organisons la formation La fiscalité pour les non-fiscalistes

Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Paris (75000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Marseille (13000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Toulouse (31500)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Bordeaux (33300)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Montpellier (34000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Lille (59800)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Strasbourg (67000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Lyon (69000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Toulon (83200)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Grenoble (38000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Nantes (44200)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Dijon (21000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Nimes (30000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Rennes (35000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Saint Etienne (42000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Orleans (45000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Clermont Ferrand (63000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Annecy (74000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Versailles (78000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Avignon (84000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Evry (91000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Nanterre (92000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Saint Denis (93200)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Angers (49000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Brest (29200)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Metz (57050)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Caen (14000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Mulhouse (68100)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Nancy (54100)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes La Rochelle (17000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Agen (47000)
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Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Alençon (61000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Amiens (80090)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Angoulême (16000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Argenteuil (95100)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Arras (62000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Auch (32810)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Aurillac (15000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Auxerre (89000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Belfort (90000)
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Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Blois (41000)
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Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Le Mans (72100)
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Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Mâcon (71870)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Melun (77000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Mende (48000)
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Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Moulins (03000)
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Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Saint Lô (50000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Tarbes (65000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Tours (37100)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Valence (26000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Vannes (56000)
Formation La fiscalité pour les non-fiscalistes Vesoul (70000)
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