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FORMATION JURIDIQUE - COMPTABILITÉ - PAIE - FISCALITÉ

Formation : Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR)

Durée1 jours soit 7 heures

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Session Garantie0 Annulation

TarifÀ partir de 645€ HT

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SATISFACTION 98% de recommandation

Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR)

Objectifs de la formation

  • Expliquer pourquoi et comment un plan local d'urbanisme peut faire l'objet de recours
  • Identifier les juridictions en fonction de leurs compétences
  • Connaître les conséquences en cas de sanctions

Pré-requis

Aucun

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Public cible

Tous

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Programme de la formation

Matin :

I. Juridiction compétente
  • Compétence de principe du juge administratif
  • Compétence exceptionnelle du juge judiciaire
II. Les actes susceptibles de faire l'objet d un recours
  • Actes faisant grief et illustrations
  • Cas des vices entachant l'acte.
III. Qui peut intenter un recours ?
  • Notion d'intérêt pour agir
  • Cas des associations

Après-midi :

IV. Comment peut-il être intenté ? Et sous quel délai ?
V. Dans quelle mesure le juge étudie-t-il l'affaire ?
  • Principe : Pouvoir discrétionnaire des auteurs du plan
  • Limites
  • Violation de la loi
  • Insuffisances ou contradictions des documents
  • Détournement de pouvoir
  • Insuffisance des motifs
  • Contrôle minimum et erreur manifeste
VI. Conséquences en cas de sanctions

Objectifs pédagogiques de la formation

  • Améliorer ses connaissances des contentieux entourant le plan local d'urbanisme afin de connaître les recours possibles

Pédagogie

Altermance de contenus théoriques et cas pratiques afin de permettre aux participants de s'approprier progressivement les outils et méthodes.

Villes dans lequelles nous organisons la formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR)

Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Paris (75000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Marseille (13000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Toulouse (31500)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Bordeaux (33300)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Montpellier (34000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Lille (59800)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Strasbourg (67000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Lyon (69000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Toulon (83200)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Grenoble (38000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Nantes (44200)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Dijon (21000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Nimes (30000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Rennes (35000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Saint Etienne (42000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Orleans (45000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Clermont Ferrand (63000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Annecy (74000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Versailles (78000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Avignon (84000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Evry (91000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Nanterre (92000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Saint Denis (93200)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Angers (49000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Brest (29200)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Metz (57050)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Caen (14000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Mulhouse (68100)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Nancy (54100)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) La Rochelle (17000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Agen (47000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Albi (81990)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Alençon (61000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Amiens (80090)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Angoulême (16000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Argenteuil (95100)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Arras (62000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Auch (32810)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Aurillac (15000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Auxerre (89000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Belfort (90000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Besançon (25000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Blois (41000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Bourg en Bresse (01000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Bourges (18000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Cahors (46000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Carcassonne (11000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Châlons en Champagne (51000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Chambéry (73000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Chartres (28000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Châteauroux (05380)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Colmar (68000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Créteil (94000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Digne les Bains (04000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Epinal (88000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Evreux (27000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Gap (05000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Guéret (23000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) La Roche sur Yon (85000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Laval (53000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Le Mans (72100)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Limoges (87280)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Mâcon (71870)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Melun (77000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Mende (48000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Montauban (82000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Moulins (03000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Nevers (58000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Niort (79000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Périgueux (24000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Perpignan (66100)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Poitiers (86000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Quimper (29000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Reims (51100)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Rodez (12000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Rouen (76100)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Saint Brieuc (22000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Saint Lô (50000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Tarbes (65000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Tours (37100)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Valence (26000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Vannes (56000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Vesoul (70000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Pau (64000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme (Formation conforme loi ALUR) Mont de Marsan (40000)