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FORMATION JURIDIQUE - COMPTABILITÉ - PAIE - FISCALITÉ

Formation : L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR)

Durée1 jours soit 7 heures

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Session Garantie0 Annulation

TarifÀ partir de 645€ HT

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SATISFACTION 98% de recommandation

L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR)

Objectifs de la formation

  • Comprendre les mécanismes réglementant l’immobilier commercial
  • Sécuriser les implantations d’immeubles commerciaux et prévenir les contentieux
  • Etre informé des dernières dispositions de la loi ALUR

Pré-requis

Aucun

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Public cible

Tous

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Programme de la formation

Matin

1.Les projets soumis à autorisation d’aménagement commercial :
  • Les normes et documents opposables (SCOT, DAC, SDC)
  • La nature des opérations et le relèvement des seuils de surface
  • Les commerces de détail et de prestation de services artisanale
  • Opérations et établissements exclus du champ d’application de la réglementation
  • La réglementation des « Drive » dans la loi ALUR
  • Appréhender le critère de l’aménagement et du développement durable
2.La demande d’autorisation d’exploitation commerciale :
  • L’identification du demandeur
  • La délimitation de la zone de chalandise
  • Le contenu du dossier de demande de l’AEC
  • Le cas de l’AEC autonome
  • Le cas du permis de construire valant AEC
  • Le planning d’instruction, de délivrance et de mise en œuvre de l’AEC
  • L’instruction de la demande : formes et délais
  • La nouvelle composition des commissions CDAC
  • La possibilité d’une autorisation tacite
  • Le cas des projets compris entre 300m2 et 1000m2
3.Les démarches à effectuer après obtention de l’autorisation :
  • Les formalités après obtention : la publicité et l’affichage
  • Les conditions de validité de l’autorisation
  • La modification du projet entrainant une nouvelle demande d’autorisation

Après midi

4.La modification de l’activité commerciale :
  • La création d’un nouveau commerce
  • Le transfert d’activités existantes
  • Le changement de secteur d’activité
  • L’extension de magasins
  • Le regroupement de commerces
5.La prévention et la gestion des contentieux :
  • La maîtrise des moyens de prévention du contentieux
  • Les recours possibles contre une décision
  • Les infractions pouvant entrainer une sanction
  • Les conséquences liées à un recours contentieux
  • Les conséquences de l’annulation d’une autorisation : les recours

Objectifs pédagogiques de la formation

  • A l’issue de la formation le participant sera en mesure d’appréhender les règles d’urbanisme particulières aux locaux commerciaux afin de conseiller ou d’optimiser des projets immobiliers relevant de ce secteur

Pédagogie

Méthodes pédagogiques

  • Alternance de méthodes expositives (théorie accompagnée de supports informatiques, numériques, vidéos), interrogatives (questions-réponses) et actives (mises en situation, jeux de rôles, simulations)

Modalités d'évaluation

  • Alternance de situations d’évaluations formatives (questionnements d’évaluation et exercices d'application)
  • Une attestation est délivrée à chaque participant en fin de formation

Villes dans lequelles nous organisons la formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR)

Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Paris (75000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Marseille (13000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Toulouse (31500)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Bordeaux (33300)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Montpellier (34000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Lille (59800)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Strasbourg (67000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Lyon (69000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Toulon (83200)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Grenoble (38000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Nantes (44200)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Dijon (21000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Nimes (30000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Rennes (35000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Saint Etienne (42000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Orleans (45000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Clermont Ferrand (63000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Annecy (74000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Versailles (78000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Avignon (84000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Evry (91000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Nanterre (92000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Saint Denis (93200)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Angers (49000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Brest (29200)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Metz (57050)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Caen (14000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Mulhouse (68100)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Nancy (54100)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) La Rochelle (17000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Agen (47000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Albi (81990)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Alençon (61000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Amiens (80090)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Angoulême (16000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Argenteuil (95100)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Arras (62000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Auch (32810)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Aurillac (15000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Auxerre (89000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Belfort (90000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Besançon (25000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Blois (41000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Bourg en Bresse (01000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Bourges (18000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Cahors (46000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Carcassonne (11000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Châlons en Champagne (51000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Chambéry (73000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Chartres (28000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Châteauroux (05380)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Colmar (68000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Créteil (94000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Digne les Bains (04000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Epinal (88000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Evreux (27000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Gap (05000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Guéret (23000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) La Roche sur Yon (85000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Laval (53000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Le Mans (72100)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Limoges (87280)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Mâcon (71870)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Melun (77000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Mende (48000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Montauban (82000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Moulins (03000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Nevers (58000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Niort (79000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Périgueux (24000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Perpignan (66100)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Poitiers (86000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Quimper (29000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Reims (51100)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Rodez (12000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Rouen (76100)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Saint Brieuc (22000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Saint Lô (50000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Tarbes (65000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Tours (37100)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Valence (26000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Vannes (56000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Vesoul (70000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Pau (64000)
Formation L'urbanisme commercial - Réglementation (Formation conforme loi ALUR) Mont de Marsan (40000)