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FORMATION JURIDIQUE - COMPTABILITÉ - PAIE - FISCALITÉ

Formation : La réglementation de l'urbanisme commercial

Durée2 jours soit 14 heures

ProximitéCliquez ici pour choisir une ville

Session Garantie0 Annulation

TarifÀ partir de 990€ HT

Programme PDFCliquez ici pour le télécharger

SATISFACTION 98% de recommandation

La réglementation de l'urbanisme commercial

Objectifs de la formation

  • Identifier les mécanismes réglementant l'immobilier commercial
  • Etablir l'implantation d'immeubles commerciaux de manière sécurisée et prévenir les contentieux
  • Gérer les dernières dispositions de la loi ALUR et de la loi ELAN

Pré-requis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Cette formation vous intéresse ?

Public cible

Toute personne concernée par l'urbanisme commercial

Cette formation vous intéresse ?

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront en capacité de :

Jour 1 - Matin

1. Identifier les projets soumis à autorisation d’aménagement commercial
  • Les normes et documents opposables (SCOT, DAC, SDC)
  • La nature des opérations et le relèvement des seuils de surface
  • Les commerces de détail et de prestation de services artisanale
  • Opérations et établissements exclus du champ d’application de la réglementation
  • La réglementation des « Drive » dans la loi ALUR
  • Appréhender le critère de l’aménagement et du développement durable

Jour 1 - Après-midi

2. Examiner la demande d’autorisation d’exploitation commerciale
  • L’identification du demandeur
  • La délimitation de la zone de chalandise
  • Le contenu du dossier de demande de l’AEC
  • Le cas de l’AEC autonome
  • Le cas du permis de construire valant AEC
  • Le planning d’instruction, de délivrance et de mise en œuvre de l’AEC
  • L’instruction de la demande (formes et délais)
  • La nouvelle composition des commissions CDAC
  • La possibilité d’une autorisation tacite
  • Le cas des projets compris entre 300m2 et 1000m2
3. Identifier les démarches à effectuer après obtention de l’autorisation
  • Les formalités après obtention (la publicité et l’affichage)
  • Les conditions de validité de l’autorisation
  • La modification du projet entraînant une nouvelle demande d’autorisation

Jour 2 - Matin

4. Gérer les changements de l'activité commerciale
  • La création d’un nouveau commerce
  • Le transfert d’activités existantes
  • Le changement de secteur d’activité
  • L’extension de magasins
  • Le regroupement de commerces
5. Gérer et prévenir les contentieux
  • La maîtrise des moyens de prévention du contentieux
  • Les recours possibles contre une décision
  • Les infractions pouvant entraîner une sanction
  • Les conséquences liées à un recours contentieux
  • Les conséquences de l’annulation d’une autorisation : les recours

Jour 2 - Après-midi

6. Examiner les apports de la loi ELAN en matière d’urbanisme commercial
  • Les nouvelles mesures relatives à la revitalisation des centres villes
  • La création des opérations de revitalisation du territoire (ORT)
  • Les nouveaux critères d’appréciation des projets
  • Le renforcement des mesures de contrôle et ces sanctions
  • Les changements apportés aux Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT)
  • Les mesures relatives à la composition et au fonctionnement des commissions

Pédagogie

Méthodes pédagogiques

  • Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques afin de permettre aux stagiaires de s'approprier efficacement le contenu des formations.
  • Organisation de jeux de rôles et mises en situation concrètes des stagiaires.

Modalités d'évaluation

  • Evaluation des acquis à l'issue de chaque partie de la formation, et exercices de synthèse écrits à la fin des formations.
  • Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.

Villes dans lequelles nous organisons la formation La réglementation de l'urbanisme commercial

Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Paris (75000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Marseille (13000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Toulouse (31500)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Bordeaux (33300)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Montpellier (34000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Lille (59800)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Strasbourg (67000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Lyon (69000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Toulon (83200)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Grenoble (38000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Nantes (44200)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Dijon (21000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Nimes (30000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Rennes (35000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Saint Etienne (42000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Orleans (45000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Clermont Ferrand (63000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Annecy (74000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Versailles (78000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Avignon (84000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Evry (91000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Nanterre (92000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Saint Denis (93200)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Angers (49000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Brest (29200)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Metz (57050)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Caen (14000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Mulhouse (68100)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Nancy (54100)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial La Rochelle (17000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Agen (47000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Albi (81990)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Alençon (61000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Amiens (80090)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Angoulême (16000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Argenteuil (95100)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Arras (62000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Auch (32810)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Aurillac (15000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Auxerre (89000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Belfort (90000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Besançon (25000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Blois (41000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Bourg en Bresse (01000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Bourges (18000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Cahors (46000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Carcassonne (11000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Châlons en Champagne (51000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Chambéry (73000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Chartres (28000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Châteauroux (05380)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Colmar (68000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Créteil (94000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Digne les Bains (04000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Epinal (88000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Evreux (27000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Gap (05000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Guéret (23000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial La Roche sur Yon (85000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Laval (53000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Le Mans (72100)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Limoges (87280)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Mâcon (71870)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Melun (77000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Mende (48000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Montauban (82000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Moulins (03000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Nevers (58000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Niort (79000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Périgueux (24000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Perpignan (66100)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Poitiers (86000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Quimper (29000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Reims (51100)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Rodez (12000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Rouen (76100)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Saint Brieuc (22000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Saint Lô (50000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Tarbes (65000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Tours (37100)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Valence (26000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Vannes (56000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Vesoul (70000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Pau (64000)
Formation La réglementation de l'urbanisme commercial Mont de Marsan (40000)