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FORMATION JURIDIQUE - COMPTABILITÉ - PAIE - FISCALITÉ

Formation : Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR)

Durée2 jours soit 14 heures

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Session Garantie0 Annulation

TarifÀ partir de 990€ HT

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SATISFACTION 98% de recommandation

Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR)

Objectifs de la formation

  • Maîtriser la réglementation liée aux permis de construire
  • Appréhender les différences entre les différentes autorisations d'occupation des sols
  • Renseigner sur un projet immobilier

Pré-requis

Aucun

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Public cible

Tous

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Programme de la formation

Jour 1

1. Les modifications apportées par le décret du 5 janvier 2007
  • Permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir
  • Les nouveaux délais d'instruction et la modification de la procédure
2. Le permis de construire et l'urbanisme
  • Le permis de construire et le PLU
  • La carte communale
  • Le règlement national d'urbanisme et le SCOT
  • La demande de permis de construire
  • Les travaux soumis au permis
  • Le régime de la déclaration préalable

Jour 2

3. L'instruction de la demande
  • La recevabilité
  • La notification du délai d'instruction
  • Les consultations obligatoires et facultatives
  • Les délais d'instruction
4. Le contentieux du permis de construire
  • Le contentieux administratif
  • Le contentieux civil et pénal

Objectifs pédagogiques de la formation

  • Maîtriser la réglementation liée aux permis de construire
  • Appréhender les différences entre les différentes autorisations d'occupation des sols
  • Renseigner sur un projet immobilier

Pédagogie

Altermance de contenus théoriques et cas pratiques afin de permettre aux participants de s'approprier progressivement les outils et méthodes.

Villes dans lequelles nous organisons la formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR)

Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Paris (75000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Marseille (13000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Toulouse (31500)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Bordeaux (33300)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Montpellier (34000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Lille (59800)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Strasbourg (67000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Lyon (69000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Toulon (83200)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Grenoble (38000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Nantes (44200)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Dijon (21000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Nimes (30000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Rennes (35000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Saint Etienne (42000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Orleans (45000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Clermont Ferrand (63000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Annecy (74000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Versailles (78000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Avignon (84000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Evry (91000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Nanterre (92000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Saint Denis (93200)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Angers (49000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Brest (29200)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Metz (57050)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Caen (14000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Mulhouse (68100)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Nancy (54100)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) La Rochelle (17000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Agen (47000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Albi (81990)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Alençon (61000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Amiens (80090)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Angoulême (16000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Argenteuil (95100)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Arras (62000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Auch (32810)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Aurillac (15000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Auxerre (89000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Belfort (90000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Besançon (25000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Blois (41000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Bourg en Bresse (01000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Bourges (18000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Cahors (46000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Carcassonne (11000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Châlons en Champagne (51000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Chambéry (73000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Chartres (28000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Châteauroux (05380)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Colmar (68000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Créteil (94000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Digne les Bains (04000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Epinal (88000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Evreux (27000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Gap (05000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Guéret (23000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) La Roche sur Yon (85000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Laval (53000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Le Mans (72100)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Limoges (87280)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Mâcon (71870)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Melun (77000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Mende (48000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Montauban (82000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Moulins (03000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Nevers (58000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Niort (79000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Périgueux (24000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Perpignan (66100)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Poitiers (86000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Quimper (29000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Reims (51100)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Rodez (12000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Rouen (76100)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Saint Brieuc (22000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Saint Lô (50000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Tarbes (65000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Tours (37100)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Valence (26000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Vannes (56000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Vesoul (70000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Pau (64000)
Formation Le permis de construire et autorisations d'occupation des sols assimilées (Formation conforme loi ALUR) Mont de Marsan (40000)