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FORMATION JURIDIQUE - COMPTABILITÉ - PAIE - FISCALITÉ

Formation : Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR)

Durée4 jours soit 28 heures

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Session Garantie0 Annulation

Tarif/jourÀ partir de 1980€ HT

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SATISFACTION 98% de recommandation

Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR)

Objectifs de la formation

  • Connaître les règles régissant l’activité de syndic de copropriété
  • Maîtriser la gestion administrative, technique, juridique et financière de la copropriété
  • Développer les compétences organisationnelles du gestionnaire de copropriété
  • Déterminer les réponses et les solutions à apporter dans sa mission quotidienne de syndic
  • Intégrer dans sa gestion les dernières nouveautés issues de la loi Alur

Pré-requis

Aucun

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Public cible

Tout type de public

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Programme de la formation

Jour 1

Le statut de la copropriété :
  • La loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967
  • Définition et structure de la copropriété
  • Les apports de la loi Alur
  • Les éléments constitutifs d’un lot de copropriété
  • Les parties communes et les parties privatives
  • Le règlement de copropriété : élément fondateur de la copropriété
  • L’état descriptif de division
Les différents acteurs de la copropriété :
  • Le syndicat des copropriétaires
  • Les assemblées générales des copropriétaires
  • Le conseil syndical
  • Le syndic de la copropriété
  • Les rôles et les pouvoirs respectifs des différents acteurs entre eux

Jour 2

Le statut de syndic de copropriété :
  • Les modalités de désignation et de révocation du syndic
  • Les attributions légales du syndic 
  • Les obligations du syndic et sa responsabilité
  • Le mandat de gestion du syndic et l’étendue de ses missions
  • Le nouveau contrat-type de syndic issu de la loi Alur
La tenue des assemblées générales de copropriétaires par le syndic :
  • La préparation de l’assemblée générale des copropriétaires
  • La convocation de l’assemblée générale des copropriétaires
  • Le déroulement de l’assemblée générale des copropriétaires
  • Le procès-verbal d’assemblée générale et les compte-rendu

Jour 3

Les missions de gestion technique et de conduite des travaux par le syndic :
  • Les différentes typologies de travaux 
  • Les modalités particulières concernant les travaux urgents
  • Les travaux d’entretien et d’administration compris dans le budget prévisionnel
  • Les travaux d’amélioration hors budget prévisionnel
  • Le lancement des travaux
  • Les droits et obligations des copropriétaires en matière de travaux
  • Les différentes majorités requises selon la nature des travaux
  • Le financement des travaux par la constitution d’un fonds de travaux
  • Le suivi des travaux : la responsabilité du syndic dans le contrôle et la réception
  • Les différents contrats d’entretien et de maintenance
La gestion budgétaire de la copropriété :
  • La gestion budgétaire issue de la loi SRU
  • Les apports de la loi Alur : le fonds de travaux
  • L’engagement des dépenses
  • Les charges du syndicat et leur répartition
  • La gestion de la trésorerie et du budget de la copropriété
  • Les achats/ventes des parties communes
  • La gestion des mutations de lots (questionnaire notaire et état daté)

Jour 4

Le recouvrement des charges de copropriété :
  • La prévention des impayés de charges
  • Les procédures amiables et précontentieuses
  • L’échéancier et la cession de rémunération
  • Le privilège immobilier spécial lors de la mutation d’un lot
  • Les modalités de l’inscription de l’hypothèque légale
Le contentieux de la copropriété :
  • Les contestations d’assemblées ou de résolutions
  • Les actions en justice du syndicat ou des tiers
  • Les principales phases de la procédure judiciaire
  • Les mesures habituelles d’exécution : les saisies
  • La gestion des copropriétés en difficulté : le juge et l’administrateur provisoire
Cas pratiques

Objectifs pédagogiques de la formation

A l’issue de la formation, le participant maitrisera le cadre juridique et réglementaire de l’activité de syndic de copropriété, et sera en mesure de mettre en œuvre les règles propres à la profession dans sa pratique quotidienne.

Pédagogie

Méthodes pédagogiques

  • Alternance de méthodes expositives (théorie accompagnée de supports informatiques, numériques, vidéos), interrogatives (questions-réponses) et actives (mises en situation, jeux de rôles, simulations)

Modalités d'évaluation

  • Alternance de situations d’évaluations formatives (questionnements d’évaluation et exercices d'application)
  • Une attestation est délivrée à chaque participant en fin de formation

Villes dans lequelles nous organisons la formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR)

Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Paris (75000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Marseille (13000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Toulouse (31500)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Bordeaux (33300)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Montpellier (34000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Lille (59800)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Strasbourg (67000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Lyon (69000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Toulon (83200)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Grenoble (38000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Nantes (44200)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Dijon (21000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Nimes (30000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Rennes (35000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Saint Etienne (42000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Orleans (45000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Clermont Ferrand (63000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Annecy (74000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Versailles (78000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Avignon (84000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Evry (91000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Nanterre (92000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Saint Denis (93200)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Angers (49000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Brest (29200)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Metz (57050)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Caen (14000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Mulhouse (68100)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Nancy (54100)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) La Rochelle (17000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Agen (47000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Albi (81990)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Alençon (61000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Amiens (80090)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Angoulême (16000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Argenteuil (95100)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Arras (62000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Auch (32810)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Aurillac (15000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Auxerre (89000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Belfort (90000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Besançon (25000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Blois (41000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Bourg en Bresse (01000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Bourges (18000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Cahors (46000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Carcassonne (11000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Châlons en Champagne (51000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Chambéry (73000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Chartres (28000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Châteauroux (05380)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Colmar (68000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Créteil (94000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Digne les Bains (04000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Epinal (88000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Evreux (27000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Gap (05000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Guéret (23000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) La Roche sur Yon (85000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Laval (53000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Le Mans (72100)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Limoges (87280)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Mâcon (71870)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Melun (77000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Mende (48000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Montauban (82000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Moulins (03000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Nevers (58000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Niort (79000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Périgueux (24000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Perpignan (66100)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Poitiers (86000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Quimper (29000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Reims (51100)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Rodez (12000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Rouen (76100)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Saint Brieuc (22000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Saint Lô (50000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Tarbes (65000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Tours (37100)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Valence (26000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Vannes (56000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Vesoul (70000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Pau (64000)
Formation Le syndic de copropriété (Formation conforme loi ALUR) Mont de Marsan (40000)