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FORMATION JURIDIQUE - COMPTABILITÉ - PAIE - FISCALITÉ

Formation : Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR)

Durée2 jours soit 14 heures

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Session Garantie0 Annulation

Tarif/jourÀ partir de 990€ HT

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SATISFACTION 98% de recommandation

Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR)

Objectifs de la formation

  • Comprendre les règles fondamentales du droit de l’urbanisme
  • Appréhender l’environnement juridique de l’acquisition d’un terrain à bâtir
  • Décrypter les documents et les autorisations d’urbanisme
  • Intégrer les dernières réformes législatives (Grenelle II, Loi ALUR)
  • Détecter et évaluer les potentialités d’un bien au regard des règles d’urbanisme

Pré-requis

Aucun

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Public cible

Tout type de public

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Programme de la formation

Jour 1

1.Les règles d’utilisation du sol et du territoire :
  • La réglementation nationale
  • Le règlement national d’urbanisme (RNU)
  • La règle de la constructibilité limitée
  • La réglementation locale
  • Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
  • Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) successeur du Plan d’Occupation des Sols (POS)
  • Le Coefficient d’Occupation des Sols (COS)
  • Le zonage et les divisions de terrains
  • La surface minimum et la nouvelle surface de plancher
  • Les emplacements réservés
  • La carte communale
2.L’environnement juridique et économique d’un terrain à bâtir :
  • La constructibilité du terrain
  • Les certificats d’urbanisme opérationnel et de simple information
  • La viabilisation du terrain à bâtir
  • La superficie et les limites du à bâtir
  • Le procès-verbal de bornage et le document d’arpentage
  • La réglementation en matière de prospect et de voisinage
  • L’achat du terrain et l’absence de délai de rétraction (loi SRU) en secteur diffus
  • Les conditions suspensives  en matière de constructibilité et de financement
  • L’achat du terrain dans un lotissement
  • Le permis d’aménager et la déclaration préalable
  • Le règlement et le cahier des charges du lotissement
  • L’encadrement de la vente des lots en matière de publicité et d’affichage
  • La faculté de rétractation issue de la loi SRU
  • Les garanties d’achèvement en vue de la commercialisation des lots

Jour 2

3.Les autorisations administratives de construire :
  • La déclaration préalable de travaux
  • La modification de l’aspect extérieur
  • La construction ou l’agrandissement
  • Le changement de destination d’une construction
  • Les formalités et démarches à accomplir
  • L’affichage en mairie et sur le terrain
  • La décision tacite ou expresse
  • Le permis de construire
  • Les cas où le permis est obligatoire
  • Les formalités du dépôt la demande de permis
  • Les formalités qui suivent l’obtention du permis
  • Les taxes et la fiscalité afférentes au permis
4.L’assurance dommages-ouvrage :
  • L’obligation légale de souscrire l’assurance
  • La déclaration de sinistre
  • L’indemnisation de l’assureur
  • Les conséquences du défaut d’assurance en cas de revente du bien

Objectifs pédagogiques de la formation

  • A l’issue de la formation le participant aura une connaissance approfondie des règles fondamentales régissant le droit de l’urbanisme et sera en mesure de les mettre en application dans des opérations de transaction ou de valorisation immobilière

Pédagogie

Méthodes pédagogiques

  • Alternance de méthodes expositives (théorie accompagnée de supports informatiques, numériques, vidéos), interrogatives (questions-réponses) et actives (mises en situation, jeux de rôles, simulations)

Modalités d'évaluation

  • Alternance de situations d’évaluations formatives (questionnements d’évaluation et exercices d'application)
  • Une attestation est délivrée à chaque participant en fin de formation

Villes dans lequelles nous organisons la formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR)

Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Paris (75000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Marseille (13000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Toulouse (31500)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Bordeaux (33300)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Montpellier (34000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Lille (59800)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Strasbourg (67000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Lyon (69000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Toulon (83200)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Grenoble (38000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Nantes (44200)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Dijon (21000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Nimes (30000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Rennes (35000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Saint Etienne (42000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Orleans (45000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Clermont Ferrand (63000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Annecy (74000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Versailles (78000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Avignon (84000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Evry (91000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Nanterre (92000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Saint Denis (93200)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Angers (49000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Brest (29200)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Metz (57050)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Caen (14000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Mulhouse (68100)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Nancy (54100)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) La Rochelle (17000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Agen (47000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Albi (81990)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Alençon (61000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Amiens (80090)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Angoulême (16000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Argenteuil (95100)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Arras (62000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Auch (32810)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Aurillac (15000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Auxerre (89000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Belfort (90000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Besançon (25000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Blois (41000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Bourg en Bresse (01000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Bourges (18000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Cahors (46000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Carcassonne (11000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Châlons en Champagne (51000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Chambéry (73000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Chartres (28000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Châteauroux (05380)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Colmar (68000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Créteil (94000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Digne les Bains (04000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Epinal (88000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Evreux (27000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Gap (05000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Guéret (23000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) La Roche sur Yon (85000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Laval (53000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Le Mans (72100)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Limoges (87280)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Mâcon (71870)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Melun (77000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Mende (48000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Montauban (82000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Moulins (03000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Nevers (58000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Niort (79000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Périgueux (24000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Perpignan (66100)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Poitiers (86000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Quimper (29000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Reims (51100)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Rodez (12000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Rouen (76100)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Saint Brieuc (22000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Saint Lô (50000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Tarbes (65000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Tours (37100)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Valence (26000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Vannes (56000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Vesoul (70000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Pau (64000)
Formation Droit de l'urbanisme - règles fondamentales (Formation conforme loi ALUR) Mont de Marsan (40000)