Objectifs de cette formation de 2 jours

Décrire la constitution et l'organisation juridique d'un fonds de commerce
Collecter et utiliser l'ensemble des éléments nécessaires à la mise en place de la cession
Déterminer la valeur vénale d'un fonds de commerce
Gérer le rôle de l'intermédiaire en vente de fonds de commerce
Intégrer les spécificités liées au rédactionnel des promesses de vente et des ventes

DURÉE

2 jours
soit 14 heures

PUBLIC

Commercial en immobilier

PRÉ-REQUIS

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Satisfaction Clients

Enquetes satisfaction
Du 12/02/2020 au 03/07/2024

  • Compétences formateur (6490 réponses clients)
    89%
  • Proximité (2961 réponses clients)
    88%
  • Organisation globale (6484 réponses clients)
    90%
  • Utilité (6474 réponses clients)
    86%

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OUI à 93% !

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Décrire le fonds de commerce
  • Les éléments incorporels (la clientèle, le nom commercial, le droit au bail)
  • Les éléments corporels (le matériel, les marchandises)
2. Identifier la nature juridique du fonds de commerce
  • La nature de meuble incorporel
  • La réalisation d'une activité commerciale
  • La garantie de nantissement du fonds de commerce

Jour 1 - Après-midi

3. Examiner les règles de fonds de la cession du fonds de commerce
  • Les conditions de validité à la cession du fonds
  • Les vérifications préalables à la cession concernant les parties, le fonds, le local
  • L'évaluation du prix des éléments incorporels, du matériel et des marchandises
  • Les modalités de fixation et de paiement du prix
  • Le financement de l'achat du fonds et son nantissement
  • Les garanties de paiement du vendeur
4. Identifier les règles de forme de la cession du fonds de commerce
  • La possibilité d'un acte de vente sous seing privé si le bail le permet
  • Les énonciations obligatoires de l'acte et les sanctions en cas de défaillance
  • Les différentes formalités relatives à la comptabilité
  • Le nouveau droit de préemption des communes

Jour 2 - Matin

5. Déterminer les effets de la cession du fonds de commerce
  • Les obligations du cédant
  • Les obligations du cessionnaire
  • L'exécution de certains contrats en cours
  • La publication de la cession et les différentes formalités postérieures
6. Identifier les différentes modalités d'exécution en cas de cession du droit au bail commercial
  • Le domaine d'application du statut du bail commercial
  • Les clauses essentielles ou obligatoires du bail commercial
  • Refus de renouvellement et droit de reprise du bailleur
  • Les droits des parties concernant la cession de bail
  • Les formalités de la cession du bail commercial
  • Les conditions de validité de la cession du bail commercial
  • Le nouveau droit de préemption au profit des communes
  • Les notions de pas de porte et de sous location en matière de cession de bail

Jour 2 - Après-midi

7. Intégrer le rôle de l'intermédiaire en vente de fonds de commerce
  • Modalités et techniques d'évaluation du fonds de commerce
  • Les conditions d'exercice de l'activité d'intermédiaire en vente de fonds
  • La réglementation de l'accès à la profession et de son exercice
  • Les obligations liés aux activités de transactions de fonds de commerce
  • Les relations du mandataire avec sa clientèle : le mandat et son accomplissement
  • La rémunération du mandataire en vente de fonds de commerce
  • La responsabilité du mandataire en vente de fonds de commerce
  • Le devoir de conseil et l'obligation d'information
  • Les missions particulières de l'intermédiaire et du séquestre du prix de vente
Dernière date de modification : 2019-11-19

Pédagogie

Parcours Pédagogique Lexom

Arrivez le jour J en toute sérénité !

Vous êtes sur le point de commencer une nouvelle formation en présentiel et nous savons à quel point il est important pour vous d'en tirer le meilleur parti. Pour vous assurer une expérience optimale, nous vous proposons une opportunité unique : une session d'échange avec votre formateur avant le début de la formation.

Pourquoi participer à cette session d'échange ?

Faites connaissance avec votre formateur avant même le premier jour de formation. Apprenez à connaître son parcours, son expertise et son approche pédagogique. Cette connexion initiale facilite une atmosphère d'apprentissage plus ouverte et engageante.

Profitez de ce temps pour discuter de vos attentes et objectifs spécifiques. Partagez vos expériences antérieures et vos besoins particuliers. Votre formateur pourra ainsi adapter le contenu et les méthodes d'enseignement pour mieux répondre à vos attentes.

Une bonne préparation est la clé du succès. En ayant déjà échangé avec votre formateur, vous serez mieux préparé et plus motivé pour vous investir pleinement dès le premier jour de formation.

Maximisez la réussite de votre formation !

Accès plateforme administrative & pédagogique :

Dès votre inscription, vous disposerez d'un « profil stagiaire » et d'un accès à notre plateforme collaborative. Vous y trouverez toutes les données relatives à votre formation. Tout au long de votre parcours d'apprentissage, cette plateforme centralisera les échanges entre vous, votre formateur et le Groupe Lexom, afin que toutes les informations utiles vous soient facilement accessibles. Vous pourrez y télécharger votre convocation, remplir une auto-évaluation avant la formation, consulter l'évaluation de votre parcours par le formateur, obtenir votre support de cours et bien plus encore...

Auto-évaluation :

Chez LEXOM, nous vous encourageons à être acteur de l'élaboration de votre parcours de formation. C'est pourquoi, en amont de chacune de nos sessions, vous êtes invité à réaliser une auto-évaluation. Réaliser cet exercice vous offre la possibilité de vous situer par rapport aux objectifs fixés et de prendre conscience de votre marge de progression, favorisant ainsi votre implication. C'est également un moyen pour le formateur d'appréhender votre niveau général, avant une étape que nous jugeons indispensable : la prise de contact téléphonique.

Appel avant formation :

Nous considérons la prise de contact téléphonique comme un temps fort de la formation ; elle est l'occasion pour chacun de se présenter mais permet également au formateur de bien cibler les attentes du stagiaire. Les informations recueillies lors de cet appel viennent en complément de celles obtenues lors de l'auto-évaluation, permettant au formateur de rendre la formation la plus opérationnelle possible.

Emails d'immersions :

Afin de vous accompagner au mieux dans votre parcours d'intégration, vous recevrez régulièrement des mails vous rappelant les différentes étapes post-formation, ainsi que quelques conseils qui vous permettront d'arriver bien préparé le jour J.

Plongez au cœur de l'apprentissage !

Vecteur incontournable de la transmission du savoir, le présentiel est incontestablement le temps fort de votre parcours de formation. Riche en échanges d'expériences et en interactions, cette étape vous permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. En effet, nos formateurs veillent à varier et adapter leurs méthodes pédagogiques de façon à capter au mieux votre attention et ainsi garantir votre implication. Ils veillent également à appuyer leur discours de cas pratiques et de mises en situation professionnelle. Chez LEXOM, nous considérons le lien humain comme une valeur ajoutée essentielle à tout apprentissage ; c'est pourquoi, tous experts dans leur domaine, nos formateurs prendront plaisir à partager leur expérience personnelle afin d'enrichir toujours plus votre expérience formative.

Consolidez vos acquis et partagez votre expérience.

Evaluation de fin de formation :

Afin de permettre au formateur de s'assurer de la bonne acquisition des compétences par le stagiaire, nos sessions de formation sont régulièrement ponctuées de temps d'évaluation. Se présentant comme une synthèse de toutes les évaluations proposées au cours de la formation, l'évaluation de fin de formation mesure les écarts entre objectifs fixés et résultats obtenus.

Evaluation formateur :

Toute critique est source d'amélioration, et c'est pourquoi, afin d'estimer la qualité de l'enseignement dispensé et de permettre à nos formateurs de repenser leurs méthodes pédagogiques, vous serez invité à réaliser une évaluation du formateur à la fin de la session.

Support de cours :

À l'issue de la formation, vous aurez la possibilité de télécharger, sur notre plateforme collaborative, le support de cours conçu par le formateur. Ce contenu sera une source d'information supplémentaire sur laquelle vous pourrez vous appuyer lors de votre mise en situation professionnelle.

Bilan d'évolution :

Un bilan d'évolution, permettant d'apprécier votre progression, de l'auto-évaluation à l'évaluation finale réalisée par le formateur, vous sera délivré à l'issue de la formation.

Avancez avec confiance grâce à nos experts !

Votre formation en présentiel vient de se terminer et vous êtes maintenant prêt(e) à appliquer vos nouvelles compétences dans votre environnement professionnel. Nous savons que la transition de la théorie à la pratique peut parfois poser des défis imprévus. C'est pourquoi nous vous proposons une solution sur mesure : notre option de Tutorat Post-Formation.

Pourquoi choisir le Tutorat Post-Formation ?

Après avoir suivi la formation, bénéficiez d'un accompagnement individualisé, à raison de 8h réparties sur 4 mois. Votre formateur reste à votre disposition pour vous aider à naviguer les premières semaines de mise en pratique. Profitez de conseils adaptés à votre contexte spécifique et renforcez vos acquis.

Faites face à vos responsabilités professionnelles avec assurance, sachant que vous n'êtes pas seul(e) dans cette phase de transition.

Méthodes pédagogiques

  • Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques afin de permettre aux stagiaires de s'approprier efficacement le contenu des formations.
  • Organisation de jeux de rôles et mises en situation concrètes des stagiaires.

Modalités d'évaluation

  • Evaluation des acquis à l'issue de chaque partie de la formation, et exercices de synthèse écrits à la fin des formations.
  • Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.

Villes dans lequelles nous organisons la formation La cession d'un fonds de commerce

Formation Code Postal Département
Formation La cession d'un fonds de commerce Paris 75000 Paris
Formation La cession d'un fonds de commerce Marseille 13000 Bouches-du-Rhône
Formation La cession d'un fonds de commerce Toulouse 31500 Haute-Garonne
Formation La cession d'un fonds de commerce Bordeaux 33300 Gironde
Formation La cession d'un fonds de commerce Montpellier 34000 Hérault
Formation La cession d'un fonds de commerce Lille 59800 Nord
Formation La cession d'un fonds de commerce Strasbourg 67000 Bas-Rhin
Formation La cession d'un fonds de commerce Lyon 69000 Rhône
Formation La cession d'un fonds de commerce Toulon 83200 Var
Formation La cession d'un fonds de commerce Grenoble 38000 Isère
Formation La cession d'un fonds de commerce Nantes 44200 Loire-Atlantique
Formation La cession d'un fonds de commerce Dijon 21000 Côte-d'Or
Formation La cession d'un fonds de commerce Nimes 30000 Gard
Formation La cession d'un fonds de commerce Rennes 35000 Ille-et-Vilaine
Formation La cession d'un fonds de commerce Saint Etienne 42000 Loire
Formation La cession d'un fonds de commerce Orleans 45000 Loiret
Formation La cession d'un fonds de commerce Clermont Ferrand 63000 Puy-de-Dôme
Formation La cession d'un fonds de commerce Annecy 74000 Haute-Savoie
Formation La cession d'un fonds de commerce Versailles 78000 Yvelines
Formation La cession d'un fonds de commerce Avignon 84000 Vaucluse
Formation La cession d'un fonds de commerce Evry 91000 Essonne
Formation La cession d'un fonds de commerce Nanterre 92000 Hauts-de-Seine
Formation La cession d'un fonds de commerce Saint Denis 93200 Seine-Saint-Denis
Formation La cession d'un fonds de commerce Angers 49000 Maine-et-Loire
Formation La cession d'un fonds de commerce Brest 29200 Finistère
Formation La cession d'un fonds de commerce Metz 57050 Moselle
Formation La cession d'un fonds de commerce Caen 14000 Calvados
Formation La cession d'un fonds de commerce Mulhouse 68100 Haut-Rhin
Formation La cession d'un fonds de commerce Nancy 54100 Meurthe-et-Moselle
Formation La cession d'un fonds de commerce La Rochelle 17000 Charente-Maritime
Formation La cession d'un fonds de commerce Agen 47000 Lot-et-Garonne
Formation La cession d'un fonds de commerce Albi 81990 Tarn
Formation La cession d'un fonds de commerce Alençon 61000 Orne
Formation La cession d'un fonds de commerce Amiens 80090 Somme
Formation La cession d'un fonds de commerce Angoulême 16000 Charente
Formation La cession d'un fonds de commerce Argenteuil 95100 Val-d'Oise
Formation La cession d'un fonds de commerce Arras 62000 Pas-de-Calais
Formation La cession d'un fonds de commerce Auch 32810 Gers
Formation La cession d'un fonds de commerce Aurillac 15000 Cantal
Formation La cession d'un fonds de commerce Auxerre 89000 Yonne
Formation La cession d'un fonds de commerce Belfort 90000 Territoire de Belfort
Formation La cession d'un fonds de commerce Besançon 25000 Doubs
Formation La cession d'un fonds de commerce Blois 41000 Loir-et-Cher
Formation La cession d'un fonds de commerce Bourg en Bresse 01000 Ain
Formation La cession d'un fonds de commerce Bourges 18000 Cher
Formation La cession d'un fonds de commerce Cahors 46000 Lot
Formation La cession d'un fonds de commerce Carcassonne 11000 Aude
Formation La cession d'un fonds de commerce Châlons en Champagne 51000 Marne
Formation La cession d'un fonds de commerce Chambéry 73000 Savoie
Formation La cession d'un fonds de commerce Chartres 28000 Eure-et-Loir
Formation La cession d'un fonds de commerce Châteauroux 05380 Hautes-Alpes
Formation La cession d'un fonds de commerce Colmar 68000 Haut-Rhin
Formation La cession d'un fonds de commerce Créteil 94000 Val-de-Marne
Formation La cession d'un fonds de commerce Digne les Bains 04000 Alpes-de-Haute-Provence
Formation La cession d'un fonds de commerce Epinal 88000 Vosges
Formation La cession d'un fonds de commerce Evreux 27000 Eure
Formation La cession d'un fonds de commerce Gap 05000 Hautes-Alpes
Formation La cession d'un fonds de commerce Guéret 23000 Creuse
Formation La cession d'un fonds de commerce La Roche sur Yon 85000 Vendée
Formation La cession d'un fonds de commerce Laval 53000 Mayenne
Formation La cession d'un fonds de commerce Le Mans 72100 Sarthe
Formation La cession d'un fonds de commerce Limoges 87280 Haute-Vienne
Formation La cession d'un fonds de commerce Mâcon 71870 Saône-et-Loire
Formation La cession d'un fonds de commerce Melun 77000 Seine-et-Marne
Formation La cession d'un fonds de commerce Mende 48000 Lozère
Formation La cession d'un fonds de commerce Montauban 82000 Tarn-et-Garonne
Formation La cession d'un fonds de commerce Moulins 03000 Allier
Formation La cession d'un fonds de commerce Nevers 58000 Nièvre
Formation La cession d'un fonds de commerce Niort 79000 Deux-Sèvres
Formation La cession d'un fonds de commerce Périgueux 24000 Dordogne
Formation La cession d'un fonds de commerce Perpignan 66100 Pyrénées-Orientales
Formation La cession d'un fonds de commerce Poitiers 86000 Vienne
Formation La cession d'un fonds de commerce Quimper 29000 Finistère
Formation La cession d'un fonds de commerce Reims 51100 Marne
Formation La cession d'un fonds de commerce Rodez 12000 Aveyron
Formation La cession d'un fonds de commerce Rouen 76100 Seine-Maritime
Formation La cession d'un fonds de commerce Saint Brieuc 22000 Côtes-d'Armor
Formation La cession d'un fonds de commerce Saint Lô 50000 Manche
Formation La cession d'un fonds de commerce Tarbes 65000 Hautes-Pyrénées
Formation La cession d'un fonds de commerce Tours 37100 Indre-et-Loire
Formation La cession d'un fonds de commerce Valence 26000 Drôme
Formation La cession d'un fonds de commerce Vannes 56000 Morbihan
Formation La cession d'un fonds de commerce Vesoul 70000 Haute-Saône
Formation La cession d'un fonds de commerce Pau 64000 Pyrénées-Atlantiques
Formation La cession d'un fonds de commerce Mont de Marsan 40000 Landes