Objectifs de cette formation de 2 jours

Identifier les conséquences juridiques issues de l'authenticité de l'acte notarié
Déterminer les modalités applicables aux différents types de transaction
Décrire la réglementation des différentes garanties en matière d'emprunt immobilier
Examiner les particularités de chaque situation pour d'adapter la rédaction en conséquence

DURÉE

2 jours
soit 14 heures

PUBLIC

Agent immobilier

PRÉ-REQUIS

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Avis clients :

Score obtenu à partir de 3 sessions et 2 stagiaires

Satisfaction Clients

Enquetes satisfaction
Du 12/02/2020 au 21/12/2024

  • Compétences formateur (7338 réponses clients)
    89%
  • Proximité (3320 réponses clients)
    88%
  • Organisation globale (7332 réponses clients)
    90%
  • Utilité (7321 réponses clients)
    86%

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OUI à 93% !

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Examiner l'authenticité et le formalisme en matière d'acte notarié
  • La force probante et la force exécutoire
  • Les différentes formes d'actes (les minutes et les brevets)
  • Les différentes formes de copies (copie hypothécaire et copie exécutoire)
2. Différencier les différents avant-contrats et leurs particularités
  • Les promesses unilatérales et les promesses synallagmatiques de vente
  • Les règles relatives à la comparution et l'intervention des parties
  • Les classifications des biens en fonction de leur âge et de leur destination
  • Le formalisme de la loi SRU : la notification du compromis de vente à l'acquéreur

Jour 1 - Après-midi

3. Identifier les règles concernant la représentation des parties
  • Les personnes physiques (les procurations authentiques et sous seing privé)
  • Les personnes morales (pouvoirs issus des statuts ou des délibérations d'assemblée)
4. Distinguer les différentes étapes d'un dossier de vente d'immeuble
  • En vente d'immeuble achevé (Le compromis, la notification SRU, l'acte notarié)
  • En VEFA (le contrat préliminaire, l'envoi du projet d'acte, l'acte authentique)

Jour 2 - Matin

5. Identifier les particularités de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement
  • Les mentions obligatoires concernant l'état d'avancement de la construction
  • Les différents paliers de versement de prix
  • Les garanties extrinsèques d'achèvement ou de remboursement
6. Examiner la réglementation juridique d'ordre public en matière d'emprunt immobilier
  • La loi Scriwener garante de la protection du consommateur immobilier
  • Les garanties de remboursement : le privilège de prêteur de deniers et l'hypothèque

Jour 2 - Après-midi

7. Décrire l'environnement financier des différents écrits et actes notariés
  • Les incidences fiscales en matière d'enregistrement et de plus-value
  • Les coûts des principaux actes.
8. Préparer des cas pratiques de rédaction concernant les principaux écrits et actes sous seing privé
  • La rédaction d'un mandat et d'une procuration
  • La rédaction d'un compromis sous seing privé de vente
  • La rédaction d'un contrat de réservation en VEFA
Dernière date de modification : 2019-10-11

Pédagogie

Parcours Pédagogique Lexom

Arrivez le jour J en toute sérénité !

Vous êtes sur le point de commencer une nouvelle formation en présentiel et nous savons à quel point il est important pour vous d'en tirer le meilleur parti. Pour vous assurer une expérience optimale, nous vous proposons une opportunité unique : une session d'échange avec votre formateur avant le début de la formation.

Pourquoi participer à cette session d'échange ?

Faites connaissance avec votre formateur avant même le premier jour de formation. Apprenez à connaître son parcours, son expertise et son approche pédagogique. Cette connexion initiale facilite une atmosphère d'apprentissage plus ouverte et engageante.

Profitez de ce temps pour discuter de vos attentes et objectifs spécifiques. Partagez vos expériences antérieures et vos besoins particuliers. Votre formateur pourra ainsi adapter le contenu et les méthodes d'enseignement pour mieux répondre à vos attentes.

Une bonne préparation est la clé du succès. En ayant déjà échangé avec votre formateur, vous serez mieux préparé et plus motivé pour vous investir pleinement dès le premier jour de formation.

Maximisez la réussite de votre formation !

Accès plateforme administrative & pédagogique :

Dès votre inscription, vous disposerez d'un « profil stagiaire » et d'un accès à notre plateforme collaborative. Vous y trouverez toutes les données relatives à votre formation. Tout au long de votre parcours d'apprentissage, cette plateforme centralisera les échanges entre vous, votre formateur et le Groupe Lexom, afin que toutes les informations utiles vous soient facilement accessibles. Vous pourrez y télécharger votre convocation, remplir une auto-évaluation avant la formation, consulter l'évaluation de votre parcours par le formateur, obtenir votre support de cours et bien plus encore...

Auto-évaluation :

Chez LEXOM, nous vous encourageons à être acteur de l'élaboration de votre parcours de formation. C'est pourquoi, en amont de chacune de nos sessions, vous êtes invité à réaliser une auto-évaluation. Réaliser cet exercice vous offre la possibilité de vous situer par rapport aux objectifs fixés et de prendre conscience de votre marge de progression, favorisant ainsi votre implication. C'est également un moyen pour le formateur d'appréhender votre niveau général, avant une étape que nous jugeons indispensable : la prise de contact téléphonique.

Appel avant formation :

Nous considérons la prise de contact téléphonique comme un temps fort de la formation ; elle est l'occasion pour chacun de se présenter mais permet également au formateur de bien cibler les attentes du stagiaire. Les informations recueillies lors de cet appel viennent en complément de celles obtenues lors de l'auto-évaluation, permettant au formateur de rendre la formation la plus opérationnelle possible.

Emails d'immersions :

Afin de vous accompagner au mieux dans votre parcours d'intégration, vous recevrez régulièrement des mails vous rappelant les différentes étapes post-formation, ainsi que quelques conseils qui vous permettront d'arriver bien préparé le jour J.

Plongez au cœur de l'apprentissage !

Vecteur incontournable de la transmission du savoir, le présentiel est incontestablement le temps fort de votre parcours de formation. Riche en échanges d'expériences et en interactions, cette étape vous permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. En effet, nos formateurs veillent à varier et adapter leurs méthodes pédagogiques de façon à capter au mieux votre attention et ainsi garantir votre implication. Ils veillent également à appuyer leur discours de cas pratiques et de mises en situation professionnelle. Chez LEXOM, nous considérons le lien humain comme une valeur ajoutée essentielle à tout apprentissage ; c'est pourquoi, tous experts dans leur domaine, nos formateurs prendront plaisir à partager leur expérience personnelle afin d'enrichir toujours plus votre expérience formative.

Consolidez vos acquis et partagez votre expérience.

Evaluation de fin de formation :

Afin de permettre au formateur de s'assurer de la bonne acquisition des compétences par le stagiaire, nos sessions de formation sont régulièrement ponctuées de temps d'évaluation. Se présentant comme une synthèse de toutes les évaluations proposées au cours de la formation, l'évaluation de fin de formation mesure les écarts entre objectifs fixés et résultats obtenus.

Evaluation formateur :

Toute critique est source d'amélioration, et c'est pourquoi, afin d'estimer la qualité de l'enseignement dispensé et de permettre à nos formateurs de repenser leurs méthodes pédagogiques, vous serez invité à réaliser une évaluation du formateur à la fin de la session.

Support de cours :

À l'issue de la formation, vous aurez la possibilité de télécharger, sur notre plateforme collaborative, le support de cours conçu par le formateur. Ce contenu sera une source d'information supplémentaire sur laquelle vous pourrez vous appuyer lors de votre mise en situation professionnelle.

Bilan d'évolution :

Un bilan d'évolution, permettant d'apprécier votre progression, de l'auto-évaluation à l'évaluation finale réalisée par le formateur, vous sera délivré à l'issue de la formation.

Avancez avec confiance grâce à nos experts !

Votre formation en présentiel vient de se terminer et vous êtes maintenant prêt(e) à appliquer vos nouvelles compétences dans votre environnement professionnel. Nous savons que la transition de la théorie à la pratique peut parfois poser des défis imprévus. C'est pourquoi nous vous proposons une solution sur mesure : notre option de Tutorat Post-Formation.

Pourquoi choisir le Tutorat Post-Formation ?

Après avoir suivi la formation, bénéficiez d'un accompagnement individualisé, à raison de 8h réparties sur 4 mois. Votre formateur reste à votre disposition pour vous aider à naviguer les premières semaines de mise en pratique. Profitez de conseils adaptés à votre contexte spécifique et renforcez vos acquis.

Faites face à vos responsabilités professionnelles avec assurance, sachant que vous n'êtes pas seul(e) dans cette phase de transition.

Méthodes pédagogiques

  • Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques afin de permettre aux stagiaires de s'approprier efficacement le contenu des formations.
  • Organisation de jeux de rôles et mises en situation concrètes des stagiaires.

Modalités d'évaluation

  • Evaluation des acquis à l'issue de chaque partie de la formation, et exercices de synthèse écrits à la fin des formations.
  • Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.

Villes dans lequelles nous organisons la formation Maitriser les différents écrits et actes notariés en matière de transaction immobilière (Formation conforme loi ALUR)

Formation Code Postal Département