Objectifs de cette formation de 3 jours

Identifier les fondamentaux juridiques en matière de transaction immobilière
Détecter les particularités juridiques propres à chaque situation de vente
Préparer les différents mandats et documents professionnels
Examiner les règles juridiques et rédactionnelles permettant de lier les parties
Intégrer les dernières dispositions législatives issues de la loi Alur
Identifier les bases de la déontologie applicables en matière d'intermédiation immobilière

DURÉE

3 jours
soit 21 heures

PUBLIC

Toute personne amenée à exercer l'activité de transaction immobilière

PRÉ-REQUIS

Avoir des connaissances de base en transaction immobilière.

Satisfaction Clients

Enquetes satisfaction
Du 12/02/2020 au 04/11/2024

  • Compétences formateur (7008 réponses clients)
    89%
  • Proximité (3161 réponses clients)
    88%
  • Organisation globale (7003 réponses clients)
    90%
  • Utilité (6993 réponses clients)
    86%

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OUI à 93% !

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Examiner la mise en jeu des relations entre les différents intervenants
  • L'existence impérative d'un mandat écrit préalable
  • Les différents types de mandats et leurs particularités
  • Les règles concernant le démarchage à domicile et la protection du consommateur
  • L'exécution du mandat et l'obligation d'information du mandant

Jour 1 - Après-midi

2. Identifier les actes permettant de sécuriser l'engagement des parties
  • Les principes du droit français en matière de concrétisation de l'accord
  • Le décryptage et l'utilisation du titre de propriété
  • La réunion des documents nécessaires aux vérifications préalables
  • L'obligation d'information à la charge du vendeur : les diagnostics immobiliers
  • Les documents issus de la pratique professionnelle (le bon de visite, l'offre d'achat)
  • La promesse unilatérale de vente
  • La promesse synallagmatique de vente : le compromis sous seing privé
3. Examiner le formalisme de la loi SRU et la protection de l'acquéreur
  • La réunion des critères légaux
  • L'évolution de la législation et de la jurisprudence
  • Les modalités pratiques, le formalisme obligatoire, la computation du délai
  • Les sanctions en cas d'inobservation de la procédure
  • Les nouveaux délais de réflexion et de rétraction issus de la loi Alur

Jour 2 - Matin

4. Spécifier les conditions générales de la vente immobilière
  • La comparution et l'intervention des différentes parties
  • La désignation du bien vendu (maison individuelle ou lot de copropriété)
  • Les différentes conditions suspensives
5. Enumérer les conditions particulières de chaque type de vente
  • Dans le cas d'un immeuble ancien
  • Dans le cas d'un immeuble de moins de dix ans
  • Dans le cas d'un immeuble en copropriété
  • Le régime de la TVA immobilière
  • Le régime de la vente en l'état futur d'achèvement

Jour 2 - Après-midi

6. Intégrer les frais et les opérations annexes liés à la vente immobilière
  • Les contrôles et les diagnostics obligatoires
  • Le géomètre, le procès-verbal de bornage, le document d'arpentage
  • Le questionnaire syndic (état daté) en matière de copropriété
  • Les honoraires d'agences
  • Les frais d'acte notariés (achat et prise de garantie)
  • Les frais de mainlevée immobilière
  • Les frais liés à la plus-value immobilière
7. Examiner la rémunération de l'intermédiaire
  • Les conditions d'existence du droit à rémunération
  • Les conditions d'exigibilité de la rémunération
  • La protection du droit à rémunération
  • Le droit à commission au regard de la dernière jurisprudence

Jour 3 - Matin

8. Analyser la déontologie professionnelle
  • Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière
  • L'usage de titres et la liberté de principe
  • L'obligation au secret professionnel et la détention d'informations privées
  • La réglementation en matière de publicité professionnelle
9. Examiner le nouveau code de déontologie applicable au 1er septembre 2015
  • Le champ d'application et les personnes concernées
  • Le respect des lois et des règlements, l'éthique professionnelle
  • L'organisation et la gestion de l'entreprise
  • Les modalités relatives à la compétence, la transparence et la confidentialité
  • Les règles de confraternité
  • La défense des intérêts et le règlement des conflits et litiges
  • La discipline et le rôle de la Commission de Contrôle des Activités

Jour 3 - Après-midi

10. Identifier l'impact de la loi Alur dans l'activité de transaction
  • La publicité des honoraires en pourcentage du prix
  • Les nouvelles mentions devant figurer au mandat
  • Les mentions obligatoires dans la publicité relative à la vente d'un lot de copropriété
  • Les simplifications apportées par la loi Mandon
  • Les mesures à venir en fonction de la parution des décrets d'application
Dernière date de modification : 2019-11-26

Pédagogie

Parcours Pédagogique Lexom

Arrivez le jour J en toute sérénité !

Vous êtes sur le point de commencer une nouvelle formation en présentiel et nous savons à quel point il est important pour vous d'en tirer le meilleur parti. Pour vous assurer une expérience optimale, nous vous proposons une opportunité unique : une session d'échange avec votre formateur avant le début de la formation.

Pourquoi participer à cette session d'échange ?

Faites connaissance avec votre formateur avant même le premier jour de formation. Apprenez à connaître son parcours, son expertise et son approche pédagogique. Cette connexion initiale facilite une atmosphère d'apprentissage plus ouverte et engageante.

Profitez de ce temps pour discuter de vos attentes et objectifs spécifiques. Partagez vos expériences antérieures et vos besoins particuliers. Votre formateur pourra ainsi adapter le contenu et les méthodes d'enseignement pour mieux répondre à vos attentes.

Une bonne préparation est la clé du succès. En ayant déjà échangé avec votre formateur, vous serez mieux préparé et plus motivé pour vous investir pleinement dès le premier jour de formation.

Maximisez la réussite de votre formation !

Accès plateforme administrative & pédagogique :

Dès votre inscription, vous disposerez d'un « profil stagiaire » et d'un accès à notre plateforme collaborative. Vous y trouverez toutes les données relatives à votre formation. Tout au long de votre parcours d'apprentissage, cette plateforme centralisera les échanges entre vous, votre formateur et le Groupe Lexom, afin que toutes les informations utiles vous soient facilement accessibles. Vous pourrez y télécharger votre convocation, remplir une auto-évaluation avant la formation, consulter l'évaluation de votre parcours par le formateur, obtenir votre support de cours et bien plus encore...

Auto-évaluation :

Chez LEXOM, nous vous encourageons à être acteur de l'élaboration de votre parcours de formation. C'est pourquoi, en amont de chacune de nos sessions, vous êtes invité à réaliser une auto-évaluation. Réaliser cet exercice vous offre la possibilité de vous situer par rapport aux objectifs fixés et de prendre conscience de votre marge de progression, favorisant ainsi votre implication. C'est également un moyen pour le formateur d'appréhender votre niveau général, avant une étape que nous jugeons indispensable : la prise de contact téléphonique.

Appel avant formation :

Nous considérons la prise de contact téléphonique comme un temps fort de la formation ; elle est l'occasion pour chacun de se présenter mais permet également au formateur de bien cibler les attentes du stagiaire. Les informations recueillies lors de cet appel viennent en complément de celles obtenues lors de l'auto-évaluation, permettant au formateur de rendre la formation la plus opérationnelle possible.

Emails d'immersions :

Afin de vous accompagner au mieux dans votre parcours d'intégration, vous recevrez régulièrement des mails vous rappelant les différentes étapes post-formation, ainsi que quelques conseils qui vous permettront d'arriver bien préparé le jour J.

Plongez au cœur de l'apprentissage !

Vecteur incontournable de la transmission du savoir, le présentiel est incontestablement le temps fort de votre parcours de formation. Riche en échanges d'expériences et en interactions, cette étape vous permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. En effet, nos formateurs veillent à varier et adapter leurs méthodes pédagogiques de façon à capter au mieux votre attention et ainsi garantir votre implication. Ils veillent également à appuyer leur discours de cas pratiques et de mises en situation professionnelle. Chez LEXOM, nous considérons le lien humain comme une valeur ajoutée essentielle à tout apprentissage ; c'est pourquoi, tous experts dans leur domaine, nos formateurs prendront plaisir à partager leur expérience personnelle afin d'enrichir toujours plus votre expérience formative.

Consolidez vos acquis et partagez votre expérience.

Evaluation de fin de formation :

Afin de permettre au formateur de s'assurer de la bonne acquisition des compétences par le stagiaire, nos sessions de formation sont régulièrement ponctuées de temps d'évaluation. Se présentant comme une synthèse de toutes les évaluations proposées au cours de la formation, l'évaluation de fin de formation mesure les écarts entre objectifs fixés et résultats obtenus.

Evaluation formateur :

Toute critique est source d'amélioration, et c'est pourquoi, afin d'estimer la qualité de l'enseignement dispensé et de permettre à nos formateurs de repenser leurs méthodes pédagogiques, vous serez invité à réaliser une évaluation du formateur à la fin de la session.

Support de cours :

À l'issue de la formation, vous aurez la possibilité de télécharger, sur notre plateforme collaborative, le support de cours conçu par le formateur. Ce contenu sera une source d'information supplémentaire sur laquelle vous pourrez vous appuyer lors de votre mise en situation professionnelle.

Bilan d'évolution :

Un bilan d'évolution, permettant d'apprécier votre progression, de l'auto-évaluation à l'évaluation finale réalisée par le formateur, vous sera délivré à l'issue de la formation.

Avancez avec confiance grâce à nos experts !

Votre formation en présentiel vient de se terminer et vous êtes maintenant prêt(e) à appliquer vos nouvelles compétences dans votre environnement professionnel. Nous savons que la transition de la théorie à la pratique peut parfois poser des défis imprévus. C'est pourquoi nous vous proposons une solution sur mesure : notre option de Tutorat Post-Formation.

Pourquoi choisir le Tutorat Post-Formation ?

Après avoir suivi la formation, bénéficiez d'un accompagnement individualisé, à raison de 8h réparties sur 4 mois. Votre formateur reste à votre disposition pour vous aider à naviguer les premières semaines de mise en pratique. Profitez de conseils adaptés à votre contexte spécifique et renforcez vos acquis.

Faites face à vos responsabilités professionnelles avec assurance, sachant que vous n'êtes pas seul(e) dans cette phase de transition.

Méthodes pédagogiques

  • Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques afin de permettre aux stagiaires de s'approprier efficacement le contenu des formations.
  • Organisation de jeux de rôles et mises en situation concrètes des stagiaires.

Modalités d'évaluation

  • Evaluation des acquis à l'issue de chaque partie de la formation, et exercices de synthèse écrits à la fin des formations.
  • Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.

Villes dans lequelles nous organisons la formation Les transactions immobilières

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