Objectifs de cette formation de 1 jour

Comprendre et gérer les dernières évolutions légales et jurisprudentielles en droit immobilier
Confronter les impacts de ces évolutions à sa pratique professionnelle
Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages
Se prémunir contre les contentieux et l'engagement de sa responsabilité

DURÉE

1 jour
soit 7 heures

PUBLIC

Avocats/Notaires/Huissiers. Juristes et leurs collaborateurs. Directeurs et responsables immobiliers.

PRÉ-REQUIS

Il est recommandé d'avoir des bases juridiques en droit immobilier

Satisfaction Clients

Enquetes satisfaction
Du 12/02/2020 au 04/11/2024

  • Compétences formateur (7008 réponses clients)
    89%
  • Proximité (3161 réponses clients)
    88%
  • Organisation globale (7003 réponses clients)
    90%
  • Utilité (6993 réponses clients)
    86%

Recommanderiez vous Lexom ? (6919 clients)

OUI à 93% !

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Matin

1. Examiner la loi ELAN et ses décrets d'application de l'année 2019
  • Le recouvrement des charges et les super-procédures
  • Le vote par correspondance ou en visio-conférence
  • Les nouvelles règles de pouvoir de représentation en assemblée
  • Les nouvelles règles de notification des procès-verbaux d'assemblée
  • Lot de copropriété et lot transitoire, l'obligation de modifier le RDC
  • Les nouvelles majorités pour voter les travaux énergétiques
  • Sanctions encourues par le syndic en cas de transmission des documents hors délai
  • Les nouvelles prescriptions en matière de haut débit et d'extranet
  • Droit de jouissance privative et parties communes spéciales
2. Examiner la réforme de la copropriété à la lumière des ordonnances à venir
  • Modes d'adoption des résolutions en matière de travaux : plus de simplification ?
  • Gestion financière des copropriétés : vers une amélioration ?
  • Règles de gouvernance et ordre public : quelle nouvelle organisation ?
  • Le devenir des grandes copropriétés
  • Le futur code de copropriété des immeubles bâtis : changements à venir
  • Actualité jurisprudentielle : les derniers arrêts marquants

Après-midi

3. Intégrer la dernière actualité législative du bail commercial (lois ELAN - PACTE)
  • Les conventions hors statut (bail dérogatoire et convention d'occupation précaire)
  • La pratique des baux commerciaux depuis la réforme du droit des contrats
  • Les nouvelles conditions d'application du statut des baux commerciaux
  • Les nouvelles obligations du bailleur
  • Les nouvelles obligations du preneur
  • Les nouvelles conditions financières concernant le loyer
  • La nouvelle répartition des charges et des réparations
  • Les autres conditions du bail
  • Loi ELAN : un nouveau motif de reprise des locaux
  • La loi PACTE et la cession du bail commercial
  • Les actes juridiques de la vie et de la fin du bail
  • Le droit de préemption urbain et la loi ELAN
4. Examiner les nouvelles mesures 2019 en matière de bail d'habitation (point sur le contenu de la loi)
  • Retour sur la loi ELAN du 23 novembre 2018 et les décrets d'application 2019
  • Le nouveau bail mobilité
  • Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
  • Le commandement de payer et le surendettement
  • La suppression de l'encadrement du loyer
  • L'instauration de l'encadrement du loyer à titre expérimental
  • Personnes en situation de handicap, violences familiales, squatteurs
5. Examiner les nouvelles mesures 2019 en matière de bail d'habitation (point sur les décrets d'application)
  • Nouveau rôle du CNTGI (décret n° 2019-298 du 10 avril 2019)
  • L'encadrement des loyers à Paris (décret n°2019-315 du 12 avril 2019)
  • Processus de mise en demeure des bailleurs (décret n°2019-437 du 13 mai 2019)
  • Interdiction d'enchérir pour les « marchands de sommeil » (décret n°2019-488 du 22 mai 2019)
  • Réquisition des logements vacants (décret n° 2019-635 du 24 juin 2019)
Dernière date de modification : 2019-12-10

Pédagogie

Parcours Pédagogique Lexom

Arrivez le jour J en toute sérénité !

Vous êtes sur le point de commencer une nouvelle formation en présentiel et nous savons à quel point il est important pour vous d'en tirer le meilleur parti. Pour vous assurer une expérience optimale, nous vous proposons une opportunité unique : une session d'échange avec votre formateur avant le début de la formation.

Pourquoi participer à cette session d'échange ?

Faites connaissance avec votre formateur avant même le premier jour de formation. Apprenez à connaître son parcours, son expertise et son approche pédagogique. Cette connexion initiale facilite une atmosphère d'apprentissage plus ouverte et engageante.

Profitez de ce temps pour discuter de vos attentes et objectifs spécifiques. Partagez vos expériences antérieures et vos besoins particuliers. Votre formateur pourra ainsi adapter le contenu et les méthodes d'enseignement pour mieux répondre à vos attentes.

Une bonne préparation est la clé du succès. En ayant déjà échangé avec votre formateur, vous serez mieux préparé et plus motivé pour vous investir pleinement dès le premier jour de formation.

Maximisez la réussite de votre formation !

Accès plateforme administrative & pédagogique :

Dès votre inscription, vous disposerez d'un « profil stagiaire » et d'un accès à notre plateforme collaborative. Vous y trouverez toutes les données relatives à votre formation. Tout au long de votre parcours d'apprentissage, cette plateforme centralisera les échanges entre vous, votre formateur et le Groupe Lexom, afin que toutes les informations utiles vous soient facilement accessibles. Vous pourrez y télécharger votre convocation, remplir une auto-évaluation avant la formation, consulter l'évaluation de votre parcours par le formateur, obtenir votre support de cours et bien plus encore...

Auto-évaluation :

Chez LEXOM, nous vous encourageons à être acteur de l'élaboration de votre parcours de formation. C'est pourquoi, en amont de chacune de nos sessions, vous êtes invité à réaliser une auto-évaluation. Réaliser cet exercice vous offre la possibilité de vous situer par rapport aux objectifs fixés et de prendre conscience de votre marge de progression, favorisant ainsi votre implication. C'est également un moyen pour le formateur d'appréhender votre niveau général, avant une étape que nous jugeons indispensable : la prise de contact téléphonique.

Appel avant formation :

Nous considérons la prise de contact téléphonique comme un temps fort de la formation ; elle est l'occasion pour chacun de se présenter mais permet également au formateur de bien cibler les attentes du stagiaire. Les informations recueillies lors de cet appel viennent en complément de celles obtenues lors de l'auto-évaluation, permettant au formateur de rendre la formation la plus opérationnelle possible.

Emails d'immersions :

Afin de vous accompagner au mieux dans votre parcours d'intégration, vous recevrez régulièrement des mails vous rappelant les différentes étapes post-formation, ainsi que quelques conseils qui vous permettront d'arriver bien préparé le jour J.

Plongez au cœur de l'apprentissage !

Vecteur incontournable de la transmission du savoir, le présentiel est incontestablement le temps fort de votre parcours de formation. Riche en échanges d'expériences et en interactions, cette étape vous permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. En effet, nos formateurs veillent à varier et adapter leurs méthodes pédagogiques de façon à capter au mieux votre attention et ainsi garantir votre implication. Ils veillent également à appuyer leur discours de cas pratiques et de mises en situation professionnelle. Chez LEXOM, nous considérons le lien humain comme une valeur ajoutée essentielle à tout apprentissage ; c'est pourquoi, tous experts dans leur domaine, nos formateurs prendront plaisir à partager leur expérience personnelle afin d'enrichir toujours plus votre expérience formative.

Consolidez vos acquis et partagez votre expérience.

Evaluation de fin de formation :

Afin de permettre au formateur de s'assurer de la bonne acquisition des compétences par le stagiaire, nos sessions de formation sont régulièrement ponctuées de temps d'évaluation. Se présentant comme une synthèse de toutes les évaluations proposées au cours de la formation, l'évaluation de fin de formation mesure les écarts entre objectifs fixés et résultats obtenus.

Evaluation formateur :

Toute critique est source d'amélioration, et c'est pourquoi, afin d'estimer la qualité de l'enseignement dispensé et de permettre à nos formateurs de repenser leurs méthodes pédagogiques, vous serez invité à réaliser une évaluation du formateur à la fin de la session.

Support de cours :

À l'issue de la formation, vous aurez la possibilité de télécharger, sur notre plateforme collaborative, le support de cours conçu par le formateur. Ce contenu sera une source d'information supplémentaire sur laquelle vous pourrez vous appuyer lors de votre mise en situation professionnelle.

Bilan d'évolution :

Un bilan d'évolution, permettant d'apprécier votre progression, de l'auto-évaluation à l'évaluation finale réalisée par le formateur, vous sera délivré à l'issue de la formation.

Avancez avec confiance grâce à nos experts !

Votre formation en présentiel vient de se terminer et vous êtes maintenant prêt(e) à appliquer vos nouvelles compétences dans votre environnement professionnel. Nous savons que la transition de la théorie à la pratique peut parfois poser des défis imprévus. C'est pourquoi nous vous proposons une solution sur mesure : notre option de Tutorat Post-Formation.

Pourquoi choisir le Tutorat Post-Formation ?

Après avoir suivi la formation, bénéficiez d'un accompagnement individualisé, à raison de 8h réparties sur 4 mois. Votre formateur reste à votre disposition pour vous aider à naviguer les premières semaines de mise en pratique. Profitez de conseils adaptés à votre contexte spécifique et renforcez vos acquis.

Faites face à vos responsabilités professionnelles avec assurance, sachant que vous n'êtes pas seul(e) dans cette phase de transition.

Méthodes pédagogiques

  • Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques afin de permettre aux stagiaires de s'approprier efficacement le contenu des formations.
  • Organisation de jeux de rôles et mises en situation concrètes des stagiaires.

Modalités d'évaluation

  • Evaluation des acquis à l'issue de chaque partie de la formation, et exercices de synthèse écrits à la fin des formations.
  • Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.

Villes dans lequelles nous organisons la formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier

Formation Code Postal Département