Objectifs de cette formation de 1 jour

Comprendre et gérer les dernières évolutions légales et jurisprudentielles en droit immobilier
Confronter les impacts de ces évolutions à sa pratique professionnelle
Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages
Se prémunir contre les contentieux et l'engagement de sa responsabilité

DURÉE

1 jour
soit 7 heures

PUBLIC

Avocats/Notaires/Huissiers. Juristes et leurs collaborateurs. Directeurs et responsables immobiliers.

PRÉ-REQUIS

Il est recommandé d'avoir des bases juridiques en droit immobilier

Satisfaction Clients

Enquetes satisfaction
Du 12/02/2020 au 03/07/2024

  • Compétences formateur (6490 réponses clients)
    89%
  • Proximité (2961 réponses clients)
    88%
  • Organisation globale (6484 réponses clients)
    90%
  • Utilité (6474 réponses clients)
    86%

Recommanderiez vous Lexom ? (6406 clients)

OUI à 93% !

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Matin

1. Examiner la loi ELAN et ses décrets d'application de l'année 2019
  • Le recouvrement des charges et les super-procédures
  • Le vote par correspondance ou en visio-conférence
  • Les nouvelles règles de pouvoir de représentation en assemblée
  • Les nouvelles règles de notification des procès-verbaux d'assemblée
  • Lot de copropriété et lot transitoire, l'obligation de modifier le RDC
  • Les nouvelles majorités pour voter les travaux énergétiques
  • Sanctions encourues par le syndic en cas de transmission des documents hors délai
  • Les nouvelles prescriptions en matière de haut débit et d'extranet
  • Droit de jouissance privative et parties communes spéciales
2. Examiner la réforme de la copropriété à la lumière des ordonnances à venir
  • Modes d'adoption des résolutions en matière de travaux : plus de simplification ?
  • Gestion financière des copropriétés : vers une amélioration ?
  • Règles de gouvernance et ordre public : quelle nouvelle organisation ?
  • Le devenir des grandes copropriétés
  • Le futur code de copropriété des immeubles bâtis : changements à venir
  • Actualité jurisprudentielle : les derniers arrêts marquants

Après-midi

3. Intégrer la dernière actualité législative du bail commercial (lois ELAN - PACTE)
  • Les conventions hors statut (bail dérogatoire et convention d'occupation précaire)
  • La pratique des baux commerciaux depuis la réforme du droit des contrats
  • Les nouvelles conditions d'application du statut des baux commerciaux
  • Les nouvelles obligations du bailleur
  • Les nouvelles obligations du preneur
  • Les nouvelles conditions financières concernant le loyer
  • La nouvelle répartition des charges et des réparations
  • Les autres conditions du bail
  • Loi ELAN : un nouveau motif de reprise des locaux
  • La loi PACTE et la cession du bail commercial
  • Les actes juridiques de la vie et de la fin du bail
  • Le droit de préemption urbain et la loi ELAN
4. Examiner les nouvelles mesures 2019 en matière de bail d'habitation (point sur le contenu de la loi)
  • Retour sur la loi ELAN du 23 novembre 2018 et les décrets d'application 2019
  • Le nouveau bail mobilité
  • Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
  • Le commandement de payer et le surendettement
  • La suppression de l'encadrement du loyer
  • L'instauration de l'encadrement du loyer à titre expérimental
  • Personnes en situation de handicap, violences familiales, squatteurs
5. Examiner les nouvelles mesures 2019 en matière de bail d'habitation (point sur les décrets d'application)
  • Nouveau rôle du CNTGI (décret n° 2019-298 du 10 avril 2019)
  • L'encadrement des loyers à Paris (décret n°2019-315 du 12 avril 2019)
  • Processus de mise en demeure des bailleurs (décret n°2019-437 du 13 mai 2019)
  • Interdiction d'enchérir pour les « marchands de sommeil » (décret n°2019-488 du 22 mai 2019)
  • Réquisition des logements vacants (décret n° 2019-635 du 24 juin 2019)
Dernière date de modification : 2019-12-10

Pédagogie

Parcours Pédagogique Lexom

Arrivez le jour J en toute sérénité !

Vous êtes sur le point de commencer une nouvelle formation en présentiel et nous savons à quel point il est important pour vous d'en tirer le meilleur parti. Pour vous assurer une expérience optimale, nous vous proposons une opportunité unique : une session d'échange avec votre formateur avant le début de la formation.

Pourquoi participer à cette session d'échange ?

Faites connaissance avec votre formateur avant même le premier jour de formation. Apprenez à connaître son parcours, son expertise et son approche pédagogique. Cette connexion initiale facilite une atmosphère d'apprentissage plus ouverte et engageante.

Profitez de ce temps pour discuter de vos attentes et objectifs spécifiques. Partagez vos expériences antérieures et vos besoins particuliers. Votre formateur pourra ainsi adapter le contenu et les méthodes d'enseignement pour mieux répondre à vos attentes.

Une bonne préparation est la clé du succès. En ayant déjà échangé avec votre formateur, vous serez mieux préparé et plus motivé pour vous investir pleinement dès le premier jour de formation.

Maximisez la réussite de votre formation !

Accès plateforme administrative & pédagogique :

Dès votre inscription, vous disposerez d'un « profil stagiaire » et d'un accès à notre plateforme collaborative. Vous y trouverez toutes les données relatives à votre formation. Tout au long de votre parcours d'apprentissage, cette plateforme centralisera les échanges entre vous, votre formateur et le Groupe Lexom, afin que toutes les informations utiles vous soient facilement accessibles. Vous pourrez y télécharger votre convocation, remplir une auto-évaluation avant la formation, consulter l'évaluation de votre parcours par le formateur, obtenir votre support de cours et bien plus encore...

Auto-évaluation :

Chez LEXOM, nous vous encourageons à être acteur de l'élaboration de votre parcours de formation. C'est pourquoi, en amont de chacune de nos sessions, vous êtes invité à réaliser une auto-évaluation. Réaliser cet exercice vous offre la possibilité de vous situer par rapport aux objectifs fixés et de prendre conscience de votre marge de progression, favorisant ainsi votre implication. C'est également un moyen pour le formateur d'appréhender votre niveau général, avant une étape que nous jugeons indispensable : la prise de contact téléphonique.

Appel avant formation :

Nous considérons la prise de contact téléphonique comme un temps fort de la formation ; elle est l'occasion pour chacun de se présenter mais permet également au formateur de bien cibler les attentes du stagiaire. Les informations recueillies lors de cet appel viennent en complément de celles obtenues lors de l'auto-évaluation, permettant au formateur de rendre la formation la plus opérationnelle possible.

Emails d'immersions :

Afin de vous accompagner au mieux dans votre parcours d'intégration, vous recevrez régulièrement des mails vous rappelant les différentes étapes post-formation, ainsi que quelques conseils qui vous permettront d'arriver bien préparé le jour J.

Plongez au cœur de l'apprentissage !

Vecteur incontournable de la transmission du savoir, le présentiel est incontestablement le temps fort de votre parcours de formation. Riche en échanges d'expériences et en interactions, cette étape vous permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. En effet, nos formateurs veillent à varier et adapter leurs méthodes pédagogiques de façon à capter au mieux votre attention et ainsi garantir votre implication. Ils veillent également à appuyer leur discours de cas pratiques et de mises en situation professionnelle. Chez LEXOM, nous considérons le lien humain comme une valeur ajoutée essentielle à tout apprentissage ; c'est pourquoi, tous experts dans leur domaine, nos formateurs prendront plaisir à partager leur expérience personnelle afin d'enrichir toujours plus votre expérience formative.

Consolidez vos acquis et partagez votre expérience.

Evaluation de fin de formation :

Afin de permettre au formateur de s'assurer de la bonne acquisition des compétences par le stagiaire, nos sessions de formation sont régulièrement ponctuées de temps d'évaluation. Se présentant comme une synthèse de toutes les évaluations proposées au cours de la formation, l'évaluation de fin de formation mesure les écarts entre objectifs fixés et résultats obtenus.

Evaluation formateur :

Toute critique est source d'amélioration, et c'est pourquoi, afin d'estimer la qualité de l'enseignement dispensé et de permettre à nos formateurs de repenser leurs méthodes pédagogiques, vous serez invité à réaliser une évaluation du formateur à la fin de la session.

Support de cours :

À l'issue de la formation, vous aurez la possibilité de télécharger, sur notre plateforme collaborative, le support de cours conçu par le formateur. Ce contenu sera une source d'information supplémentaire sur laquelle vous pourrez vous appuyer lors de votre mise en situation professionnelle.

Bilan d'évolution :

Un bilan d'évolution, permettant d'apprécier votre progression, de l'auto-évaluation à l'évaluation finale réalisée par le formateur, vous sera délivré à l'issue de la formation.

Avancez avec confiance grâce à nos experts !

Votre formation en présentiel vient de se terminer et vous êtes maintenant prêt(e) à appliquer vos nouvelles compétences dans votre environnement professionnel. Nous savons que la transition de la théorie à la pratique peut parfois poser des défis imprévus. C'est pourquoi nous vous proposons une solution sur mesure : notre option de Tutorat Post-Formation.

Pourquoi choisir le Tutorat Post-Formation ?

Après avoir suivi la formation, bénéficiez d'un accompagnement individualisé, à raison de 8h réparties sur 4 mois. Votre formateur reste à votre disposition pour vous aider à naviguer les premières semaines de mise en pratique. Profitez de conseils adaptés à votre contexte spécifique et renforcez vos acquis.

Faites face à vos responsabilités professionnelles avec assurance, sachant que vous n'êtes pas seul(e) dans cette phase de transition.

Méthodes pédagogiques

  • Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques afin de permettre aux stagiaires de s'approprier efficacement le contenu des formations.
  • Organisation de jeux de rôles et mises en situation concrètes des stagiaires.

Modalités d'évaluation

  • Evaluation des acquis à l'issue de chaque partie de la formation, et exercices de synthèse écrits à la fin des formations.
  • Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.

Villes dans lequelles nous organisons la formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier

Formation Code Postal Département
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Paris 75000 Paris
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Marseille 13000 Bouches-du-Rhône
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Toulouse 31500 Haute-Garonne
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Bordeaux 33300 Gironde
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Montpellier 34000 Hérault
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Lille 59800 Nord
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Strasbourg 67000 Bas-Rhin
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Lyon 69000 Rhône
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Toulon 83200 Var
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Grenoble 38000 Isère
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Nantes 44200 Loire-Atlantique
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Dijon 21000 Côte-d'Or
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Nimes 30000 Gard
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Rennes 35000 Ille-et-Vilaine
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Saint Etienne 42000 Loire
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Orleans 45000 Loiret
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Clermont Ferrand 63000 Puy-de-Dôme
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Annecy 74000 Haute-Savoie
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Versailles 78000 Yvelines
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Avignon 84000 Vaucluse
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Evry 91000 Essonne
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Nanterre 92000 Hauts-de-Seine
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Saint Denis 93200 Seine-Saint-Denis
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Angers 49000 Maine-et-Loire
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Brest 29200 Finistère
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Metz 57050 Moselle
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Caen 14000 Calvados
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Mulhouse 68100 Haut-Rhin
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Nancy 54100 Meurthe-et-Moselle
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier La Rochelle 17000 Charente-Maritime
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Agen 47000 Lot-et-Garonne
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Albi 81990 Tarn
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Alençon 61000 Orne
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Amiens 80090 Somme
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Angoulême 16000 Charente
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Argenteuil 95100 Val-d'Oise
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Arras 62000 Pas-de-Calais
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Auch 32810 Gers
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Aurillac 15000 Cantal
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Auxerre 89000 Yonne
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Belfort 90000 Territoire de Belfort
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Besançon 25000 Doubs
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Blois 41000 Loir-et-Cher
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Bourg en Bresse 01000 Ain
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Bourges 18000 Cher
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Cahors 46000 Lot
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Carcassonne 11000 Aude
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Châlons en Champagne 51000 Marne
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Chambéry 73000 Savoie
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Chartres 28000 Eure-et-Loir
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Châteauroux 05380 Hautes-Alpes
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Colmar 68000 Haut-Rhin
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Créteil 94000 Val-de-Marne
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Digne les Bains 04000 Alpes-de-Haute-Provence
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Epinal 88000 Vosges
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Evreux 27000 Eure
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Gap 05000 Hautes-Alpes
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Guéret 23000 Creuse
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier La Roche sur Yon 85000 Vendée
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Laval 53000 Mayenne
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Le Mans 72100 Sarthe
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Limoges 87280 Haute-Vienne
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Mâcon 71870 Saône-et-Loire
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Melun 77000 Seine-et-Marne
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Mende 48000 Lozère
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Montauban 82000 Tarn-et-Garonne
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Moulins 03000 Allier
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Nevers 58000 Nièvre
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Niort 79000 Deux-Sèvres
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Périgueux 24000 Dordogne
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Perpignan 66100 Pyrénées-Orientales
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Poitiers 86000 Vienne
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Quimper 29000 Finistère
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Reims 51100 Marne
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Rodez 12000 Aveyron
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Rouen 76100 Seine-Maritime
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Saint Brieuc 22000 Côtes-d'Armor
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Saint Lô 50000 Manche
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Tarbes 65000 Hautes-Pyrénées
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Tours 37100 Indre-et-Loire
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Valence 26000 Drôme
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Vannes 56000 Morbihan
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Vesoul 70000 Haute-Saône
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Pau 64000 Pyrénées-Atlantiques
Formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier Mont de Marsan 40000 Landes