Objectifs de cette formation de 2 jours

Décrire l'évolution du régime du lotissement jusqu'à la loi ALUR
Examiner les domaines du permis d'aménager et de la déclaration préalable
Gérer les procédures hors lotissement : permis valant division et la division primaire
Résoudre les principales problématiques par la résolution de cas concrets

DURÉE

2 jours
soit 14 heures

PUBLIC

Agent immobilier

PRÉ-REQUIS

Il est souhaitable de connaître les fondamentaux du droit de l'urbanisme

Satisfaction Clients

Enquetes satisfaction
Du 12/02/2020 au 03/07/2024

  • Compétences formateur (6490 réponses clients)
    89%
  • Proximité (2961 réponses clients)
    88%
  • Organisation globale (6484 réponses clients)
    90%
  • Utilité (6474 réponses clients)
    86%

Recommanderiez vous Lexom ? (6406 clients)

OUI à 93% !

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Définir la notion de division foncière
  • La définition de la division foncière
  • Les différents outils utilisés en matière de division foncière
  • Le contrôle de la division foncière
  • Les divisions primaires
2. Identifier le nouveau permis valant division foncière
  • Le champ d'application matériel et juridique du nouveau permis valant division
  • L'existence d'une pluralité de bâtiments à édifier
  • La réalisation d'une division foncière effective
  • Le critère temporel du permis valant division foncière
  • Le régime juridique du transfert de permis valant division foncière
  • Les conditions juridiques d'un transfert de permis valant division
  • Pluralité des maîtres de l'ouvrage
  • Un transfert total ou partiel du permis valant division

Jour 1 - Après-midi

3. Intégrer la nouvelle définition du lotissement
  • Division ayant pour objet la création d'un ou plusieurs lots
  • Division d'une ou plusieurs unités foncières
  • Division en propriété ou en jouissance
  • Division en vue de bâtir
  • Les procédures de contrôle

Jour 2 - Matin

4. Examiner le lotissement soumis à permis d'aménager
  • La demande de permis d'aménager un lotissement
  • L'instruction de la demande : règle de procédure et règles de fond
  • La décision expresse ou tacite de l'autorité administrative
  • Les effets de la décision
  • La stabilisation des règles d'urbanisme
5. Examiner la mise en oeuvre du permis d'aménager un lotissement
  • Les formalités postérieures à la décision
  • La réalisation des travaux
  • La chronologie de la cession des lots de lotissement
  • Le particularisme des contrats de vente
  • La purge de droits de préemption
  • La délivrance des permis de construire

Jour 2 - Après-midi

6. Identifier les apports de la loi ELAN
  • A propos de la caducité automatique de certaines clauses du cahier des charges
  • A propos de la modification des documents du lotissement
  • A propos de la cristallisation des règles d'urbanisme
7. Examiner le lotissement soumis à déclaration préalable
  • Les dispositions communes avec le permis d'aménager
  • Une procédure d'obtention plus légère
  • Des règles de commercialisation des lots assouplies
Dernière date de modification : 2020-11-30

Pédagogie

Parcours Pédagogique Lexom

Arrivez le jour J en toute sérénité !

Vous êtes sur le point de commencer une nouvelle formation en présentiel et nous savons à quel point il est important pour vous d'en tirer le meilleur parti. Pour vous assurer une expérience optimale, nous vous proposons une opportunité unique : une session d'échange avec votre formateur avant le début de la formation.

Pourquoi participer à cette session d'échange ?

Faites connaissance avec votre formateur avant même le premier jour de formation. Apprenez à connaître son parcours, son expertise et son approche pédagogique. Cette connexion initiale facilite une atmosphère d'apprentissage plus ouverte et engageante.

Profitez de ce temps pour discuter de vos attentes et objectifs spécifiques. Partagez vos expériences antérieures et vos besoins particuliers. Votre formateur pourra ainsi adapter le contenu et les méthodes d'enseignement pour mieux répondre à vos attentes.

Une bonne préparation est la clé du succès. En ayant déjà échangé avec votre formateur, vous serez mieux préparé et plus motivé pour vous investir pleinement dès le premier jour de formation.

Maximisez la réussite de votre formation !

Accès plateforme administrative & pédagogique :

Dès votre inscription, vous disposerez d'un « profil stagiaire » et d'un accès à notre plateforme collaborative. Vous y trouverez toutes les données relatives à votre formation. Tout au long de votre parcours d'apprentissage, cette plateforme centralisera les échanges entre vous, votre formateur et le Groupe Lexom, afin que toutes les informations utiles vous soient facilement accessibles. Vous pourrez y télécharger votre convocation, remplir une auto-évaluation avant la formation, consulter l'évaluation de votre parcours par le formateur, obtenir votre support de cours et bien plus encore...

Auto-évaluation :

Chez LEXOM, nous vous encourageons à être acteur de l'élaboration de votre parcours de formation. C'est pourquoi, en amont de chacune de nos sessions, vous êtes invité à réaliser une auto-évaluation. Réaliser cet exercice vous offre la possibilité de vous situer par rapport aux objectifs fixés et de prendre conscience de votre marge de progression, favorisant ainsi votre implication. C'est également un moyen pour le formateur d'appréhender votre niveau général, avant une étape que nous jugeons indispensable : la prise de contact téléphonique.

Appel avant formation :

Nous considérons la prise de contact téléphonique comme un temps fort de la formation ; elle est l'occasion pour chacun de se présenter mais permet également au formateur de bien cibler les attentes du stagiaire. Les informations recueillies lors de cet appel viennent en complément de celles obtenues lors de l'auto-évaluation, permettant au formateur de rendre la formation la plus opérationnelle possible.

Emails d'immersions :

Afin de vous accompagner au mieux dans votre parcours d'intégration, vous recevrez régulièrement des mails vous rappelant les différentes étapes post-formation, ainsi que quelques conseils qui vous permettront d'arriver bien préparé le jour J.

Plongez au cœur de l'apprentissage !

Vecteur incontournable de la transmission du savoir, le présentiel est incontestablement le temps fort de votre parcours de formation. Riche en échanges d'expériences et en interactions, cette étape vous permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. En effet, nos formateurs veillent à varier et adapter leurs méthodes pédagogiques de façon à capter au mieux votre attention et ainsi garantir votre implication. Ils veillent également à appuyer leur discours de cas pratiques et de mises en situation professionnelle. Chez LEXOM, nous considérons le lien humain comme une valeur ajoutée essentielle à tout apprentissage ; c'est pourquoi, tous experts dans leur domaine, nos formateurs prendront plaisir à partager leur expérience personnelle afin d'enrichir toujours plus votre expérience formative.

Consolidez vos acquis et partagez votre expérience.

Evaluation de fin de formation :

Afin de permettre au formateur de s'assurer de la bonne acquisition des compétences par le stagiaire, nos sessions de formation sont régulièrement ponctuées de temps d'évaluation. Se présentant comme une synthèse de toutes les évaluations proposées au cours de la formation, l'évaluation de fin de formation mesure les écarts entre objectifs fixés et résultats obtenus.

Evaluation formateur :

Toute critique est source d'amélioration, et c'est pourquoi, afin d'estimer la qualité de l'enseignement dispensé et de permettre à nos formateurs de repenser leurs méthodes pédagogiques, vous serez invité à réaliser une évaluation du formateur à la fin de la session.

Support de cours :

À l'issue de la formation, vous aurez la possibilité de télécharger, sur notre plateforme collaborative, le support de cours conçu par le formateur. Ce contenu sera une source d'information supplémentaire sur laquelle vous pourrez vous appuyer lors de votre mise en situation professionnelle.

Bilan d'évolution :

Un bilan d'évolution, permettant d'apprécier votre progression, de l'auto-évaluation à l'évaluation finale réalisée par le formateur, vous sera délivré à l'issue de la formation.

Avancez avec confiance grâce à nos experts !

Votre formation en présentiel vient de se terminer et vous êtes maintenant prêt(e) à appliquer vos nouvelles compétences dans votre environnement professionnel. Nous savons que la transition de la théorie à la pratique peut parfois poser des défis imprévus. C'est pourquoi nous vous proposons une solution sur mesure : notre option de Tutorat Post-Formation.

Pourquoi choisir le Tutorat Post-Formation ?

Après avoir suivi la formation, bénéficiez d'un accompagnement individualisé, à raison de 8h réparties sur 4 mois. Votre formateur reste à votre disposition pour vous aider à naviguer les premières semaines de mise en pratique. Profitez de conseils adaptés à votre contexte spécifique et renforcez vos acquis.

Faites face à vos responsabilités professionnelles avec assurance, sachant que vous n'êtes pas seul(e) dans cette phase de transition.

Méthodes pédagogiques

  • Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques afin de permettre aux stagiaires de s'approprier efficacement le contenu des formations.
  • Organisation de jeux de rôles et mises en situation concrètes des stagiaires.

Modalités d'évaluation

  • Evaluation des acquis à l'issue de chaque partie de la formation, et exercices de synthèse écrits à la fin des formations.
  • Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.

Villes dans lequelles nous organisons la formation La division foncière

Formation Code Postal Département
Formation La division foncière Paris 75000 Paris
Formation La division foncière Marseille 13000 Bouches-du-Rhône
Formation La division foncière Toulouse 31500 Haute-Garonne
Formation La division foncière Bordeaux 33300 Gironde
Formation La division foncière Montpellier 34000 Hérault
Formation La division foncière Lille 59800 Nord
Formation La division foncière Strasbourg 67000 Bas-Rhin
Formation La division foncière Lyon 69000 Rhône
Formation La division foncière Toulon 83200 Var
Formation La division foncière Grenoble 38000 Isère
Formation La division foncière Nantes 44200 Loire-Atlantique
Formation La division foncière Dijon 21000 Côte-d'Or
Formation La division foncière Nimes 30000 Gard
Formation La division foncière Rennes 35000 Ille-et-Vilaine
Formation La division foncière Saint Etienne 42000 Loire
Formation La division foncière Orleans 45000 Loiret
Formation La division foncière Clermont Ferrand 63000 Puy-de-Dôme
Formation La division foncière Annecy 74000 Haute-Savoie
Formation La division foncière Versailles 78000 Yvelines
Formation La division foncière Avignon 84000 Vaucluse
Formation La division foncière Evry 91000 Essonne
Formation La division foncière Nanterre 92000 Hauts-de-Seine
Formation La division foncière Saint Denis 93200 Seine-Saint-Denis
Formation La division foncière Angers 49000 Maine-et-Loire
Formation La division foncière Brest 29200 Finistère
Formation La division foncière Metz 57050 Moselle
Formation La division foncière Caen 14000 Calvados
Formation La division foncière Mulhouse 68100 Haut-Rhin
Formation La division foncière Nancy 54100 Meurthe-et-Moselle
Formation La division foncière La Rochelle 17000 Charente-Maritime
Formation La division foncière Agen 47000 Lot-et-Garonne
Formation La division foncière Albi 81990 Tarn
Formation La division foncière Alençon 61000 Orne
Formation La division foncière Amiens 80090 Somme
Formation La division foncière Angoulême 16000 Charente
Formation La division foncière Argenteuil 95100 Val-d'Oise
Formation La division foncière Arras 62000 Pas-de-Calais
Formation La division foncière Auch 32810 Gers
Formation La division foncière Aurillac 15000 Cantal
Formation La division foncière Auxerre 89000 Yonne
Formation La division foncière Belfort 90000 Territoire de Belfort
Formation La division foncière Besançon 25000 Doubs
Formation La division foncière Blois 41000 Loir-et-Cher
Formation La division foncière Bourg en Bresse 01000 Ain
Formation La division foncière Bourges 18000 Cher
Formation La division foncière Cahors 46000 Lot
Formation La division foncière Carcassonne 11000 Aude
Formation La division foncière Châlons en Champagne 51000 Marne
Formation La division foncière Chambéry 73000 Savoie
Formation La division foncière Chartres 28000 Eure-et-Loir
Formation La division foncière Châteauroux 05380 Hautes-Alpes
Formation La division foncière Colmar 68000 Haut-Rhin
Formation La division foncière Créteil 94000 Val-de-Marne
Formation La division foncière Digne les Bains 04000 Alpes-de-Haute-Provence
Formation La division foncière Epinal 88000 Vosges
Formation La division foncière Evreux 27000 Eure
Formation La division foncière Gap 05000 Hautes-Alpes
Formation La division foncière Guéret 23000 Creuse
Formation La division foncière La Roche sur Yon 85000 Vendée
Formation La division foncière Laval 53000 Mayenne
Formation La division foncière Le Mans 72100 Sarthe
Formation La division foncière Limoges 87280 Haute-Vienne
Formation La division foncière Mâcon 71870 Saône-et-Loire
Formation La division foncière Melun 77000 Seine-et-Marne
Formation La division foncière Mende 48000 Lozère
Formation La division foncière Montauban 82000 Tarn-et-Garonne
Formation La division foncière Moulins 03000 Allier
Formation La division foncière Nevers 58000 Nièvre
Formation La division foncière Niort 79000 Deux-Sèvres
Formation La division foncière Périgueux 24000 Dordogne
Formation La division foncière Perpignan 66100 Pyrénées-Orientales
Formation La division foncière Poitiers 86000 Vienne
Formation La division foncière Quimper 29000 Finistère
Formation La division foncière Reims 51100 Marne
Formation La division foncière Rodez 12000 Aveyron
Formation La division foncière Rouen 76100 Seine-Maritime
Formation La division foncière Saint Brieuc 22000 Côtes-d'Armor
Formation La division foncière Saint Lô 50000 Manche
Formation La division foncière Tarbes 65000 Hautes-Pyrénées
Formation La division foncière Tours 37100 Indre-et-Loire
Formation La division foncière Valence 26000 Drôme
Formation La division foncière Vannes 56000 Morbihan
Formation La division foncière Vesoul 70000 Haute-Saône
Formation La division foncière Pau 64000 Pyrénées-Atlantiques
Formation La division foncière Mont de Marsan 40000 Landes