Les règles publiques et privées d'utilisation du sol
Objectifs de la formation
- Décrire les règles d'urbanisme relative à la transaction immobilière
- Déterminer physiquement l'existence d'une servitude
- Analyser dans un titre de propriété la portée d'une clause d'urbanisme ou de servitude
- Intégrer les plus et moins values inhérentes à une situation donnée
- Intégrer les modifications issues de la loi ELAN
Pré-requis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
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Public cible
Agent immobilier
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Programme de la formation
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| Formation | Code Postal | Département |
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