Le cadre juridique des donations immobilières
Objectifs de la formation
- Déterminer les spécificités à prendre en compte pour parvenir à la conclusion de l'opération
- Définir les règles juridiques permettant de lier les parties
- Déterminer la réglementation applicable par rapport à la situation de l'espèce
- Adapter la rédaction du compromis sous seing privé à l'opération en cause
Pré-requis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
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Public cible
Agent immobilier
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Programme de la formation
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| Formation | Code Postal | Département |
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