Objectifs de cette formation de 12 jours

Définir les fondamentaux du droit
Assurer les missions de l'assistant juridique
Gérer les bases pratiques du droit des contrats
Gérer les formalités légales liées au fonctionnement d'une société
Gérer le suivi du contentieux

DURÉE

12 jours
soit 84 heures

PUBLIC

Secrétaire, assistant (entreprise, secteur juridique...)

PRÉ-REQUIS

Aucun pré-requis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Satisfaction Clients

Enquetes satisfaction
Du 12/02/2020 au 21/11/2024

  • Compétences formateur (7096 réponses clients)
    89%
  • Proximité (3206 réponses clients)
    88%
  • Organisation globale (7091 réponses clients)
    90%
  • Utilité (7080 réponses clients)
    86%

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Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Partie 1 : Acquérir les fondamentaux du droit - 3 jours

1. Définir les fondamentaux
  • Les sources du droit / hiérarchie des sources (nationales, européennes, supranationales)
  • Le système judiciaire français
  • Caractéristiques de la règle de droit
  • Différentes branches du droit (civil, pénal, administratif...)
  • Utiliser les termes juridiques et identifier les "faux amis"
2. Identifier les sources d'informations juridiques
  • Cartographie des différentes sources d'informations
  • Les moteurs de recherches juridiques
  • Organiser une veille juridique
  • Classer et archiver sa documentation
  • Diffuser l'information recueillie (les bases et la revue de presse)
3. Examiner les notions juridiques primordiales
  • Personnes physiques / personnes morales
  • Caractéristiques et enjeux de la personnalité juridique
  • Personnes privées / publiques
  • Actes juridiques
  • Biens meubles/immeubles
  • Notion de droit de propriété, droit de la famille
4. Décrire le cadre juridique
  • Maîtriser les bases de l'organisation judiciaire
  • Cartographie des professionnels du droit
  • Découvrir les principales procédures judiciaires et décisions de justice (de l'assignation au jugement)
  • Exécution des décisions de justice et délais
  • Différents recours possibles

Partie 2 : Assistant juridique : maîtriser ses missions - 1 jour

5. Identifier les enjeux du métier
  • Différentes fonctions et responsabilités
  • Gérer des contacts différents (gérant d'entreprise, particulier, avocats, huissiers, notaires...)
  • Coordonner les liaisons interservices
6. Organiser et classer efficacement
  • Préparer la présentation des documents juridiques
  • Tenir les agendas juridiques
  • Gérer les différents tableaux de bord

Partie 3 : Suivi juridique des sociétés - 3 jours

7. Distinguer les différentes formes de sociétés commerciales
  • SARL, EURL, SA, SAS, SASU...
8. Identifier les formalités de constitution d'une société (procédure ?normale? et dématérialisée)
  • Focus sur les statuts
  • La composition du dossier (pièces obligatoires)
9. Expliquer le fonctionnement des sociétés
  • Les principales étapes de la vie d'une entreprise
  • Pouvoir des organes de direction
  • Les assemblées (AGO, AGE et AGM)
  • Produire les documents juridiques à chaque démarche
10. Examiner la tenue des assemblées et le suivi des formalités
  • AGO, AGE et AGM
  • Organiser les réunions qui rythment le fonctionnement des sociétés
  • La préparation et la rédaction des documents préparatoires aux conseils d'administration et assemblées générales
  • Les convocations (modalités matérielles, ordre du jour, délais...)
  • Feuille de présence
  • Formulaires de vote (mandats, procuration, vote à distance)
  • Règles de quorum et de majorité
  • L'approbation des comptes (AGOA)
  • Les modifications statutaires (AGE)

Partie 4 : Suivi juridique des contrats - 2 jours

11. Identifier les conditions légales de formation d'un contrat (1101 et s. du Code civil)
  • Rencontre de l'offre et de l'acceptation
  • Consentement des parties
  • Principe de liberté contractuelle et limites de l'ordre public
  • Les vices du consentement
  • Conditions de validité de l'objet et de la cause du contrat (principes et applications)
  • Délais d'acceptation de l'offre
  • Conditions de rétractation
12. Examiner les clauses essentielles dans la rédaction d'un contrat
  • L'objet du contrat, le prix, la durée...
  • Les conditions suspensives et résolutoires
  • Les pénalités, astreintes et règlement des litiges
  • Les clauses de responsabilité et assurance
  • Distinguer obligations de moyens et obligations de résultats
  • La Commission des Clauses Abusives
13. Gérer la phase précontractuelle
  • Valeur légale des pourparlers et négociations
  • Définir les avant-contrats
  • La valeur juridique des avant-contrats
14. Examiner les effets du contrat
  • Notion de force exécutoire (le contrat comme loi des parties)
  • Conséquences pratiques du contrat
  • Connaître les garanties attachées au contrat (vice caché, éviction...)
15. Identifier les règles fondamentales des contrats
  • Les différents types de contrats en entreprise (Vente, achat, CGV, CA...)

Partie 5 : Suivi juridique du contentieux - 2 jours

16. Prévenir et résoudre le contentieux contractuel
  • Préventions du contentieux (CGV, choix des clients, processus d'accord...)
  • Organiser le règlement des litiges éventuels
  • Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
  • Formalités du recouvrement amiable (relance, mise en demeure, IP...)
  • La transaction (Article 2044 du Code civil)
17. Saisir les juridictions compétentes
  • Compétences et choix du tribunal
  • La procédure au fond (assignation, procédure devant le juge de la mise en état et conclusions)
18. Identifier les voies de recours
19. Organiser le suivi de l'activité contentieus
  • Les tableaux de bord pour assurer le respect des délais
  • Optimiser les relations entre les différentes parties
  • Le sort pour le contrat si litige (exécution forcée, nullité, résiliation, résolution, dommages et intérêts)
  • Procédures de conciliation (les conditions, le déroulement, les conséquences, l'issue de la procédure)

Partie 6 : Test d'évaluation - 1 jour

Dernière date de modification : 2020-03-13

Pédagogie

Parcours Pédagogique Lexom

Arrivez le jour J en toute sérénité !

Vous êtes sur le point de commencer une nouvelle formation en présentiel et nous savons à quel point il est important pour vous d'en tirer le meilleur parti. Pour vous assurer une expérience optimale, nous vous proposons une opportunité unique : une session d'échange avec votre formateur avant le début de la formation.

Pourquoi participer à cette session d'échange ?

Faites connaissance avec votre formateur avant même le premier jour de formation. Apprenez à connaître son parcours, son expertise et son approche pédagogique. Cette connexion initiale facilite une atmosphère d'apprentissage plus ouverte et engageante.

Profitez de ce temps pour discuter de vos attentes et objectifs spécifiques. Partagez vos expériences antérieures et vos besoins particuliers. Votre formateur pourra ainsi adapter le contenu et les méthodes d'enseignement pour mieux répondre à vos attentes.

Une bonne préparation est la clé du succès. En ayant déjà échangé avec votre formateur, vous serez mieux préparé et plus motivé pour vous investir pleinement dès le premier jour de formation.

Maximisez la réussite de votre formation !

Accès plateforme administrative & pédagogique :

Dès votre inscription, vous disposerez d'un « profil stagiaire » et d'un accès à notre plateforme collaborative. Vous y trouverez toutes les données relatives à votre formation. Tout au long de votre parcours d'apprentissage, cette plateforme centralisera les échanges entre vous, votre formateur et le Groupe Lexom, afin que toutes les informations utiles vous soient facilement accessibles. Vous pourrez y télécharger votre convocation, remplir une auto-évaluation avant la formation, consulter l'évaluation de votre parcours par le formateur, obtenir votre support de cours et bien plus encore...

Auto-évaluation :

Chez LEXOM, nous vous encourageons à être acteur de l'élaboration de votre parcours de formation. C'est pourquoi, en amont de chacune de nos sessions, vous êtes invité à réaliser une auto-évaluation. Réaliser cet exercice vous offre la possibilité de vous situer par rapport aux objectifs fixés et de prendre conscience de votre marge de progression, favorisant ainsi votre implication. C'est également un moyen pour le formateur d'appréhender votre niveau général, avant une étape que nous jugeons indispensable : la prise de contact téléphonique.

Appel avant formation :

Nous considérons la prise de contact téléphonique comme un temps fort de la formation ; elle est l'occasion pour chacun de se présenter mais permet également au formateur de bien cibler les attentes du stagiaire. Les informations recueillies lors de cet appel viennent en complément de celles obtenues lors de l'auto-évaluation, permettant au formateur de rendre la formation la plus opérationnelle possible.

Emails d'immersions :

Afin de vous accompagner au mieux dans votre parcours d'intégration, vous recevrez régulièrement des mails vous rappelant les différentes étapes post-formation, ainsi que quelques conseils qui vous permettront d'arriver bien préparé le jour J.

Plongez au cœur de l'apprentissage !

Vecteur incontournable de la transmission du savoir, le présentiel est incontestablement le temps fort de votre parcours de formation. Riche en échanges d'expériences et en interactions, cette étape vous permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. En effet, nos formateurs veillent à varier et adapter leurs méthodes pédagogiques de façon à capter au mieux votre attention et ainsi garantir votre implication. Ils veillent également à appuyer leur discours de cas pratiques et de mises en situation professionnelle. Chez LEXOM, nous considérons le lien humain comme une valeur ajoutée essentielle à tout apprentissage ; c'est pourquoi, tous experts dans leur domaine, nos formateurs prendront plaisir à partager leur expérience personnelle afin d'enrichir toujours plus votre expérience formative.

Consolidez vos acquis et partagez votre expérience.

Evaluation de fin de formation :

Afin de permettre au formateur de s'assurer de la bonne acquisition des compétences par le stagiaire, nos sessions de formation sont régulièrement ponctuées de temps d'évaluation. Se présentant comme une synthèse de toutes les évaluations proposées au cours de la formation, l'évaluation de fin de formation mesure les écarts entre objectifs fixés et résultats obtenus.

Evaluation formateur :

Toute critique est source d'amélioration, et c'est pourquoi, afin d'estimer la qualité de l'enseignement dispensé et de permettre à nos formateurs de repenser leurs méthodes pédagogiques, vous serez invité à réaliser une évaluation du formateur à la fin de la session.

Support de cours :

À l'issue de la formation, vous aurez la possibilité de télécharger, sur notre plateforme collaborative, le support de cours conçu par le formateur. Ce contenu sera une source d'information supplémentaire sur laquelle vous pourrez vous appuyer lors de votre mise en situation professionnelle.

Bilan d'évolution :

Un bilan d'évolution, permettant d'apprécier votre progression, de l'auto-évaluation à l'évaluation finale réalisée par le formateur, vous sera délivré à l'issue de la formation.

Avancez avec confiance grâce à nos experts !

Votre formation en présentiel vient de se terminer et vous êtes maintenant prêt(e) à appliquer vos nouvelles compétences dans votre environnement professionnel. Nous savons que la transition de la théorie à la pratique peut parfois poser des défis imprévus. C'est pourquoi nous vous proposons une solution sur mesure : notre option de Tutorat Post-Formation.

Pourquoi choisir le Tutorat Post-Formation ?

Après avoir suivi la formation, bénéficiez d'un accompagnement individualisé, à raison de 8h réparties sur 4 mois. Votre formateur reste à votre disposition pour vous aider à naviguer les premières semaines de mise en pratique. Profitez de conseils adaptés à votre contexte spécifique et renforcez vos acquis.

Faites face à vos responsabilités professionnelles avec assurance, sachant que vous n'êtes pas seul(e) dans cette phase de transition.

Méthodes pédagogiques :

  • Utilisation de méthodes affirmatives permettant aux apprenants de découvrir un nouveau contenu. Afin de faciliter l'apprentissage, le formateur veillera à adopter une structure claire et efficace.
  • Le formateur utilisera de nombreux exemples, comparaisons et images afin d'illustrer son propos. Il s'adaptera au nombre d'apprenants mais également à leur capacité d'adaptation.

Modalités d'évaluation :

  • Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
  • L'évaluation pourra prendre la forme d'un QCM ou de questions orales.
  • Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation.

Villes dans lequelles nous organisons la formation Formation Assistant juridique - Cycle métier

Formation Code Postal Département