Objectifs de cette formation de 1 jour

Décrire le mécanisme juridique de la cession de parts sociales ou d'actions
Examiner la cession de bloc de contrôle
Rédiger une promesse de cession de parts sociales ou d'actions
Rédiger une convention de cession de parts sociales ou d'actions
Rédiger une convention de garantie de passif

DURÉE

1 jour
soit 7 heures

PUBLIC

Dirigeants, responsables adminitratifs, juristes, avocats ou toute personne gérant des problématiques liées à la cession de parts sociales ou d'actions

PRÉ-REQUIS

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Avis clients :

Score obtenu à partir de 1 sessions et 1 stagiaires

Satisfaction Clients

Enquetes satisfaction
Du 12/02/2020 au 03/07/2024

  • Compétences formateur (6490 réponses clients)
    89%
  • Proximité (2961 réponses clients)
    88%
  • Organisation globale (6484 réponses clients)
    90%
  • Utilité (6474 réponses clients)
    86%

Recommanderiez vous Lexom ? (6406 clients)

OUI à 93% !

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Matin

1. Identifier les échanges de lettres et accords préliminaires
  • Les préalables indispensables
  • Savoir être vigilant
  • Les différents types d'engagements préliminaires
  • La lettre de confidentialité
  • La lettre d'exclusivité
  • Le protocole de négociation
2. Examiner les précautions à prendre à l'égard
  • Du comité d'entreprise
  • Des droits des minoritaires
  • Des conventions de vote
  • Du caractère commercial de l'opération
  • De la fiscalité applicable à l'opération

Après-midi

3. Rédiger la convention de cession d'action ou de parts sociales
  • Le consentement, le cédant et l'acquéreur
  • Cas de la personne morale acquéreur ou vendeur
  • Le porte fort : article 1204 du Code civil
  • Les déclarations préalables
  • L'objet de la cession et l'origine de propriété
  • La disponibilité des actions (nantissement, etc.)
  • L'absence de pacte d'actionnaire ou d'engagement collectif de conservation
  • L'agrément, l'engagement de cession et d'acquisition
  • Le transfert de propriété
  • Le droit aux dividendes
  • La fixation du prix
  • L'indemnité d'immobilisation
  • Les conditions suspensives
  • La loi applicable
  • Le règlement des litiges éventuels
  • L'élection de domicile
4. Rédiger la convention de garantie de passif
  • Les parties
  • L'objet de la convention
  • Les garanties du fait personnel
  • Attestation et déclarations des parties
  • L'étendue et les limites de garanties
  • Nature des sommes prises en charge par les cédants
  • Mode de calcul de la garantie
  • Franchise, seuil de déclenchement et plafond
  • Les modalités et la garantie de paiement des sommes dues
  • Les engagements du cessionnaire
Dernière date de modification : 2019-10-30

Pédagogie

Parcours Pédagogique Lexom

Arrivez le jour J en toute sérénité !

Vous êtes sur le point de commencer une nouvelle formation en présentiel et nous savons à quel point il est important pour vous d'en tirer le meilleur parti. Pour vous assurer une expérience optimale, nous vous proposons une opportunité unique : une session d'échange avec votre formateur avant le début de la formation.

Pourquoi participer à cette session d'échange ?

Faites connaissance avec votre formateur avant même le premier jour de formation. Apprenez à connaître son parcours, son expertise et son approche pédagogique. Cette connexion initiale facilite une atmosphère d'apprentissage plus ouverte et engageante.

Profitez de ce temps pour discuter de vos attentes et objectifs spécifiques. Partagez vos expériences antérieures et vos besoins particuliers. Votre formateur pourra ainsi adapter le contenu et les méthodes d'enseignement pour mieux répondre à vos attentes.

Une bonne préparation est la clé du succès. En ayant déjà échangé avec votre formateur, vous serez mieux préparé et plus motivé pour vous investir pleinement dès le premier jour de formation.

Maximisez la réussite de votre formation !

Accès plateforme administrative & pédagogique :

Dès votre inscription, vous disposerez d'un « profil stagiaire » et d'un accès à notre plateforme collaborative. Vous y trouverez toutes les données relatives à votre formation. Tout au long de votre parcours d'apprentissage, cette plateforme centralisera les échanges entre vous, votre formateur et le Groupe Lexom, afin que toutes les informations utiles vous soient facilement accessibles. Vous pourrez y télécharger votre convocation, remplir une auto-évaluation avant la formation, consulter l'évaluation de votre parcours par le formateur, obtenir votre support de cours et bien plus encore...

Auto-évaluation :

Chez LEXOM, nous vous encourageons à être acteur de l'élaboration de votre parcours de formation. C'est pourquoi, en amont de chacune de nos sessions, vous êtes invité à réaliser une auto-évaluation. Réaliser cet exercice vous offre la possibilité de vous situer par rapport aux objectifs fixés et de prendre conscience de votre marge de progression, favorisant ainsi votre implication. C'est également un moyen pour le formateur d'appréhender votre niveau général, avant une étape que nous jugeons indispensable : la prise de contact téléphonique.

Appel avant formation :

Nous considérons la prise de contact téléphonique comme un temps fort de la formation ; elle est l'occasion pour chacun de se présenter mais permet également au formateur de bien cibler les attentes du stagiaire. Les informations recueillies lors de cet appel viennent en complément de celles obtenues lors de l'auto-évaluation, permettant au formateur de rendre la formation la plus opérationnelle possible.

Emails d'immersions :

Afin de vous accompagner au mieux dans votre parcours d'intégration, vous recevrez régulièrement des mails vous rappelant les différentes étapes post-formation, ainsi que quelques conseils qui vous permettront d'arriver bien préparé le jour J.

Plongez au cœur de l'apprentissage !

Vecteur incontournable de la transmission du savoir, le présentiel est incontestablement le temps fort de votre parcours de formation. Riche en échanges d'expériences et en interactions, cette étape vous permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. En effet, nos formateurs veillent à varier et adapter leurs méthodes pédagogiques de façon à capter au mieux votre attention et ainsi garantir votre implication. Ils veillent également à appuyer leur discours de cas pratiques et de mises en situation professionnelle. Chez LEXOM, nous considérons le lien humain comme une valeur ajoutée essentielle à tout apprentissage ; c'est pourquoi, tous experts dans leur domaine, nos formateurs prendront plaisir à partager leur expérience personnelle afin d'enrichir toujours plus votre expérience formative.

Consolidez vos acquis et partagez votre expérience.

Evaluation de fin de formation :

Afin de permettre au formateur de s'assurer de la bonne acquisition des compétences par le stagiaire, nos sessions de formation sont régulièrement ponctuées de temps d'évaluation. Se présentant comme une synthèse de toutes les évaluations proposées au cours de la formation, l'évaluation de fin de formation mesure les écarts entre objectifs fixés et résultats obtenus.

Evaluation formateur :

Toute critique est source d'amélioration, et c'est pourquoi, afin d'estimer la qualité de l'enseignement dispensé et de permettre à nos formateurs de repenser leurs méthodes pédagogiques, vous serez invité à réaliser une évaluation du formateur à la fin de la session.

Support de cours :

À l'issue de la formation, vous aurez la possibilité de télécharger, sur notre plateforme collaborative, le support de cours conçu par le formateur. Ce contenu sera une source d'information supplémentaire sur laquelle vous pourrez vous appuyer lors de votre mise en situation professionnelle.

Bilan d'évolution :

Un bilan d'évolution, permettant d'apprécier votre progression, de l'auto-évaluation à l'évaluation finale réalisée par le formateur, vous sera délivré à l'issue de la formation.

Avancez avec confiance grâce à nos experts !

Votre formation en présentiel vient de se terminer et vous êtes maintenant prêt(e) à appliquer vos nouvelles compétences dans votre environnement professionnel. Nous savons que la transition de la théorie à la pratique peut parfois poser des défis imprévus. C'est pourquoi nous vous proposons une solution sur mesure : notre option de Tutorat Post-Formation.

Pourquoi choisir le Tutorat Post-Formation ?

Après avoir suivi la formation, bénéficiez d'un accompagnement individualisé, à raison de 8h réparties sur 4 mois. Votre formateur reste à votre disposition pour vous aider à naviguer les premières semaines de mise en pratique. Profitez de conseils adaptés à votre contexte spécifique et renforcez vos acquis.

Faites face à vos responsabilités professionnelles avec assurance, sachant que vous n'êtes pas seul(e) dans cette phase de transition.

Méthodes pédagogiques :

  • Utilisation de méthodes affirmatives permettant aux apprenants de découvrir un nouveau contenu. Afin de faciliter l'apprentissage, le formateur veillera à adopter une structure claire et efficace.
  • Le formateur utilisera de nombreux exemples, comparaisons et images afin d'illustrer son propos. Il s'adaptera au nombre d'apprenants mais également à leur capacité d'adaptation.

Modalités d'évaluation :

  • Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
  • L'évaluation pourra prendre la forme d'un QCM ou de questions orales.
  • Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation.

Villes dans lequelles nous organisons la formation Céder ses parts sociales ou ses actions

Formation Code Postal Département
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Paris 75000 Paris
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Marseille 13000 Bouches-du-Rhône
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Toulouse 31500 Haute-Garonne
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Bordeaux 33300 Gironde
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Montpellier 34000 Hérault
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Lille 59800 Nord
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Strasbourg 67000 Bas-Rhin
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Lyon 69000 Rhône
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Toulon 83200 Var
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Grenoble 38000 Isère
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Nantes 44200 Loire-Atlantique
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Dijon 21000 Côte-d'Or
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Nimes 30000 Gard
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Rennes 35000 Ille-et-Vilaine
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Saint Etienne 42000 Loire
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Orleans 45000 Loiret
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Clermont Ferrand 63000 Puy-de-Dôme
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Annecy 74000 Haute-Savoie
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Versailles 78000 Yvelines
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Avignon 84000 Vaucluse
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Evry 91000 Essonne
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Nanterre 92000 Hauts-de-Seine
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Saint Denis 93200 Seine-Saint-Denis
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Angers 49000 Maine-et-Loire
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Brest 29200 Finistère
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Metz 57050 Moselle
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Caen 14000 Calvados
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Mulhouse 68100 Haut-Rhin
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Nancy 54100 Meurthe-et-Moselle
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions La Rochelle 17000 Charente-Maritime
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Agen 47000 Lot-et-Garonne
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Albi 81990 Tarn
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Alençon 61000 Orne
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Amiens 80090 Somme
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Angoulême 16000 Charente
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Argenteuil 95100 Val-d'Oise
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Arras 62000 Pas-de-Calais
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Auch 32810 Gers
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Aurillac 15000 Cantal
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Auxerre 89000 Yonne
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Belfort 90000 Territoire de Belfort
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Besançon 25000 Doubs
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Blois 41000 Loir-et-Cher
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Bourg en Bresse 01000 Ain
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Bourges 18000 Cher
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Cahors 46000 Lot
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Carcassonne 11000 Aude
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Châlons en Champagne 51000 Marne
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Chambéry 73000 Savoie
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Chartres 28000 Eure-et-Loir
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Châteauroux 05380 Hautes-Alpes
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Colmar 68000 Haut-Rhin
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Créteil 94000 Val-de-Marne
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Digne les Bains 04000 Alpes-de-Haute-Provence
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Epinal 88000 Vosges
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Evreux 27000 Eure
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Gap 05000 Hautes-Alpes
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Guéret 23000 Creuse
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions La Roche sur Yon 85000 Vendée
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Laval 53000 Mayenne
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Le Mans 72100 Sarthe
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Limoges 87280 Haute-Vienne
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Mâcon 71870 Saône-et-Loire
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Melun 77000 Seine-et-Marne
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Mende 48000 Lozère
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Montauban 82000 Tarn-et-Garonne
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Moulins 03000 Allier
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Nevers 58000 Nièvre
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Niort 79000 Deux-Sèvres
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Périgueux 24000 Dordogne
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Perpignan 66100 Pyrénées-Orientales
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Poitiers 86000 Vienne
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Quimper 29000 Finistère
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Reims 51100 Marne
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Rodez 12000 Aveyron
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Rouen 76100 Seine-Maritime
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Saint Brieuc 22000 Côtes-d'Armor
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Saint Lô 50000 Manche
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Tarbes 65000 Hautes-Pyrénées
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Tours 37100 Indre-et-Loire
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Valence 26000 Drôme
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Vannes 56000 Morbihan
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Vesoul 70000 Haute-Saône
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Pau 64000 Pyrénées-Atlantiques
Formation Céder ses parts sociales ou ses actions Mont de Marsan 40000 Landes